litige remboursement de caution

Question

Bonjour, je vous expose mon problème.
nous étions locataire dans une maison depuis + de 6 ans et avons déménager le 30 décembre 2011. nous avons fait l'état des lieux de sortie avec un cabinet notarial (le propriétaire étant absent ce jour) et tous s'est très bien passer, rien a dire sur l'état des lieux.mais suite a l'état des lieux de rentrée des nouveau locataires (15 jours après)le propriétaire nous retiens 200 euros sur la caution sous prétexte de la vétusté de la maison(revêtement de sols usé, peintures qui craquelle etc...).alors que nous avions fait l'entretien courant d'une maison avant de la quittée (peinture, rebouchage de trous, taille de la haie etc...)depuis ce jour, impossible de joindre le propriétaire.la maison a a peut près 8 ans. le notaire nous a dit que le propriétaire n'a pas le droit de faire une retenue sur caution sans fournir de factures.nous avons remis en état la maison avant de partir, bien sur nous n'avons pas refait toutes les peintures de la maison et ni changer les revêtements de sols qui était usés.
merci pour une réponse.
Fred

kikifather · Answer

bjr

non seulement le propriétaire ne peut faire de retenue sans présenter une facture,

mais il faut que l'EDL de sortie stipule des différences / à l'EDL d'entrée.


A priori, d'après ce que vous dites, ce n'est pas le cas donc le propriétaire doit vous restituer la totalité du DG.

Il a 2 mois pour le faire !

il vous reste 15 jours à attendre (un peu moins), mais vous pouvez d'ores et déjà lui envoyer une LRAR lui mentionnant qu'il ne peut garder quoique ce soit sur le DG et lui rappeler la loi :

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 
Article 22
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

popypop · Answer

bonjour, merci pour vos réponses, je voie que je suis dans mes droits, existe t'il un courrier type pour que je puisse l'envoyer a mon ex propriétaire?
MERCI ET ENCORE MERCI POUR pour vos réponses.
fred.

kikifather · Answer

RESTITUTION DU DEPÔT DE GARANTIE en LRAR
Nom locataire Adresse

Nom du bailleur Adresse

Le (Date),

Objet : demande de restitution du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du  (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le (date), qui  avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.
Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé
contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La
comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement en bon état.
Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le montant du dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé.
A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature

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