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Charges ascenseur étage non desservi

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Bonjour,

J'habite au premier étage dans un immeuble où l'ascenseur ne dessert qu'à partir du deuxième étage. Je paye des charges sur l'ascenseur et participe à sa réfection sous prétexte que je pourrais en bénéficier si je monte à l'étage supérieur pour redescendre à mon palier. Je précise que l'ascenseur n'a pas d'accès au sous-sol et qu'il ne dessert pas les demi-paliers.

En quoi ma situation serait différente des habitants du RDC, qui d'après la loi de 1965 indique qu'ils ne sont pas concernés par les charges car non desservis par l'ascenseur. Ils pourraient très bien l'emprunter, pour grimper d'un étage et redescendre à pied ...

Merci pour votre aide.
Max
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Bonjour,

Il faut vous référer au règlement de copropriété qui peut "amender" la loi ... S'il n'y a rien de prévu au règlement, c'est la loi qui s'applique ... mais si c'est prévu au RC, c'est le RC qui s'applique.

Cdlt
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En quoi ma situation serait différente des habitants du RDC, qui d'après la loi de 1965 indique qu'ils ne sont pas concernés par les charges car non desservis par l'ascenseur. Ils pourraient très bien l'emprunter, pour grimper d'un étage et redescendre à pied ...


Bonjour
Une personne habitant au rez de chaussée ,va grimper 2 étages par l'escalier pour prendre l'ascenseur,pour aller chez elle au R.de Ch.!!!!!!!!!!!!

Dans votre cas ,rien ne vous empêche de prendre l'ascenseur au r.ch. monter au second et redescendre un étage ( c'est moins fatiguant de descendre un étage que de le monter)
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force,ni sa faiblesse ni son coeur. Et quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix ( L.Aragon )
Réponse 3 / 6
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26 mai 2014
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Bonjour,

Puisque vous le mentionnez, le premier étage où se trouve votre appartement, celui-ci serait-il situé en demi-palier ?

Cordialement.
Réponse 4 / 6

Bonjour,

L'appartement n'est situe pas en demi-palier. Pour utiliser l'ascenseur il faut que je grimpe d'un étage si je veux l'utiliser ou alors prendre l'ascenseur au RDC, monter au 2eme puis descendre à pieds d'un étage complet pour rejoindre mon appartement.
A priori, dans le RC, j'ai des millièmes à ma charge, mais je voulais savoir si celà était normal. Le RC date de 1961, avant la loi de 1965 sur le calcul de répartition des charges sur les ascenseurs.

Par contre je ne vois pas comment un réglèment peut amender une loi dans le cas où il serait moins favorable que celle-ci.

Merci
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Parce que la loi peut être d'ordre public ou pas. Quand elle est d'ordre public, nul ne peut s'y soustraire, mais quand ça n'est pas le cas : elle n'intervient que s'il n'y a pas de règles dans le domaine concerné ...

"N'est d'ordre public que la loi qui touche aux intérêts essentiels de l'Etat ou de la collectivité ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société... "

Ces lois d'ordre public sont dites "impératives". Mais il existe une autre forme de lois : les lois "supplétives" qui sont là pour suppléer à une absence de règles ...
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26 mai 2014
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est-ce à la demande de l'un des Copropriétaires, lors d'une AG que le premier étage ne puisse pas bénéficier de l'arrêt et d'une possibilité d'être utilisé, et qu'il aurait demandé à ce que soit condamnée la porte ?

Les charges dentretien et d'électricité entre dans les charges communes...

Un ascenseur est un "équipement collectif".

Cordialement.
Réponse 5 / 6

bonjour : votre raisonnement "tient la route" certes.

Mais il faut savoir qu'en copropriété, chaque logement comporte des millièmes pour le calcul des charges. Ces millièmes sont calculés par le notaire dès la construction, et on ne peut les changer.

C'est établi ainsi, si on modifiait et que vous ne payez pas, la dépense serait répartie sur les autres. Et qui serait d'accord pour changer ?? de plus ce serait ruineux de changer les millièmes et en plus personne ne serait d'accord.

Par contre, si jamais on remplace l'ascenseur, il faudrait insister et même faire le forcing pour que votre étage soit desservi tant qu'à faire.
Réponse 6 / 6
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26 mai 2014
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Bonjour,

Les charges d'ascenseur augmentent avec l'étage desservi.

"Lorsqu'un ascenseur est situé à mi-étage, les lots qui peuvent être desservis devront participer aux charges de l'appareil, même si, pour l'utiliser, il leur faut descendre ou monter un demi-étage (Cass. civ. 3e du 15.5.01, n° 00-10.159)."
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