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Droit sur la maison

chris - 18 févr. 2012 à 11:44
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 18 févr. 2012 à 12:58
Bonjour,
mon ami est separe depuis septembre 2006 et son ex concubine veut lui reclamer sa part sur la maison
le bien porte les 2 noms mais ils n'ont jamais ete mariés ensemble et elle n'a jamais contribué au paiement du pret
a t-elle le droit de reclamer la moitie surtout apres 5 ans et 5 mois de separation
merci de me repondre en urgence svp car mon ami en tombe malade ( problemes au coeur suite a ce souci )
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
18 févr. 2012 à 11:51
Effectivement si la maison est aux 2 noms l'ex a droit a quelque chose.
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chris
18 févr. 2012 à 11:53
même si elle n'entame les démarches qu'après plus de 5 ans de séparation et sans avoir été marié ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
18 févr. 2012 à 12:58
Oui si elle a des parts de la maison elle a des droits.Cette maison ne peut pas être vendue sans sa signature et elle est en droit même 50 ans aprés de demander sa part
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