Droit sur la maison
chris
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon ami est separe depuis septembre 2006 et son ex concubine veut lui reclamer sa part sur la maison
le bien porte les 2 noms mais ils n'ont jamais ete mariés ensemble et elle n'a jamais contribué au paiement du pret
a t-elle le droit de reclamer la moitie surtout apres 5 ans et 5 mois de separation
merci de me repondre en urgence svp car mon ami en tombe malade ( problemes au coeur suite a ce souci )
merci d'avance
mon ami est separe depuis septembre 2006 et son ex concubine veut lui reclamer sa part sur la maison
le bien porte les 2 noms mais ils n'ont jamais ete mariés ensemble et elle n'a jamais contribué au paiement du pret
a t-elle le droit de reclamer la moitie surtout apres 5 ans et 5 mois de separation
merci de me repondre en urgence svp car mon ami en tombe malade ( problemes au coeur suite a ce souci )
merci d'avance
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1 réponse
Effectivement si la maison est aux 2 noms l'ex a droit a quelque chose.
chris
même si elle n'entame les démarches qu'après plus de 5 ans de séparation et sans avoir été marié ?
feloxe
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Oui si elle a des parts de la maison elle a des droits.Cette maison ne peut pas être vendue sans sa signature et elle est en droit même 50 ans aprés de demander sa part
La législation juridique et financière évolue en permanence...