Droit sur la maison

chris -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon ami est separe depuis septembre 2006 et son ex concubine veut lui reclamer sa part sur la maison
le bien porte les 2 noms mais ils n'ont jamais ete mariés ensemble et elle n'a jamais contribué au paiement du pret
a t-elle le droit de reclamer la moitie surtout apres 5 ans et 5 mois de separation
merci de me repondre en urgence svp car mon ami en tombe malade ( problemes au coeur suite a ce souci )
merci d'avance

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Effectivement si la maison est aux 2 noms l'ex a droit a quelque chose.
    2
    1. chris
       
      même si elle n'entame les démarches qu'après plus de 5 ans de séparation et sans avoir été marié ?
      0
    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      Oui si elle a des parts de la maison elle a des droits.Cette maison ne peut pas être vendue sans sa signature et elle est en droit même 50 ans aprés de demander sa part
      0

Discussions similaires

debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Débit carte bancaire
Yann -
Yann -

2 réponses
Retrait NYX ... Sur compte bancaire
MissK -
Ac -

1 réponse
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses