Contentieux....10 ans après
monro
-
17 févr. 2012 à 15:36
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 17 févr. 2012 à 16:07
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 17/02/2012 à 16:11
Modifié par Afrikarnak le 17/02/2012 à 16:11
Bonjour..
En France il y aurait forclusion.. Mais cette Société est de Droit belge bcp moins 'généreux' que le Code de la Conso français .. Et perso je ne connais pas bien ce Droit..
Ce qui est sûr c'est que si un Titre Exécutoire Européen existe il pourra y avoir 'Recouvrement Forcé' (Saisie) effectué par un Huissier français..
Bon, pour récupérer 1500€ on peut se demander si l'artillerie lourde sera mise en oeuvre..
A+
PS: Il semble que la prescription relative à ce type de dette soit de DIX ans.. Départ de la prescription: date dernier impayé..
En France il y aurait forclusion.. Mais cette Société est de Droit belge bcp moins 'généreux' que le Code de la Conso français .. Et perso je ne connais pas bien ce Droit..
Ce qui est sûr c'est que si un Titre Exécutoire Européen existe il pourra y avoir 'Recouvrement Forcé' (Saisie) effectué par un Huissier français..
Bon, pour récupérer 1500€ on peut se demander si l'artillerie lourde sera mise en oeuvre..
A+
PS: Il semble que la prescription relative à ce type de dette soit de DIX ans.. Départ de la prescription: date dernier impayé..