Loi Chatel résiliation avant fin d'engagement
peterdouze
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zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur -
zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur -
Bonjour,
je suis chez SFR, j'avais un engagement de 24 mois jusqu'au mois de juin 2012. J'ai accepté une offre promotionnelle 1h/mois supplémentaire, ce qui m'a réengagé de 6 mois donc jusqu'à août.
Et maintenant que je veux partir en invoquant la loi Chatel, le service client me répond que je ne suis plus éligible puisque cette loi ne s'adresse qu'à des engagements de 24 mois.
Je n'arrive pas à trouver le texte de la loi, même sur légifrance.
Help please...
je suis chez SFR, j'avais un engagement de 24 mois jusqu'au mois de juin 2012. J'ai accepté une offre promotionnelle 1h/mois supplémentaire, ce qui m'a réengagé de 6 mois donc jusqu'à août.
Et maintenant que je veux partir en invoquant la loi Chatel, le service client me répond que je ne suis plus éligible puisque cette loi ne s'adresse qu'à des engagements de 24 mois.
Je n'arrive pas à trouver le texte de la loi, même sur légifrance.
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