Un compromis de vente est-il indispensable ? Résolu

Question

Bonjour, 
Nous avons effectué une offre d'achat pour une maison dont nous avons appris après la signature de l'offre qu'elle faisait partie d'une liquidation judiciaire.
Après 2 mois d'attente, l'ordonnance de vente du juge-commissaire nous est parvenue en recommandé. Deux semaines après, le notaire nommé par le liquidateur nous envoie en recommandé un courrier nous indiquant la possibilité de nous rétracter sous 7 jours à compter de la réception alors que nous n'avons pas signé de compromis qu'il considère comme non obligatoire. Or nous tenons à avoir connaissance de tous les éléments  complets avant de signer définitivement.
Qui a raison et que pouvons-nous faire ?

Cordialement

SASTmis · Answer

En effet, d'après le Code civil;

 « la vente est parfaite (...) dès que l'on est convenu de la chose et du prix ». Conséquence : si le vendeur répond par écrit qu'il accepte le prix proposé, la vente est en théorie légalement conclue. Alors même que l'acquéreur potentiel ne pensait pas s'être engagé de façon aussi ferme et que d'éventuelles zones d'ombre peuvent encore subsister (coût de travaux de remise en état, existence de servitudes, délai de libération des lieux, montant des charges, etc.). 

Si l'acheteur hésite à donner suite à sa proposition, alors que le vendeur l'a acceptée, ce dernier peut théoriquement lui demander de tenir ses engagements et à défaut, exiger des dommages et intérêts

Un compromis de vente est-il indispensable ?

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters