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Quels sont mes droits

nanou - 16 févr. 2012 à 12:56
 nanou - 16 févr. 2012 à 13:25
Bonjour,
je vis depuis 17 ans avec un homme sans être mariée nous avons 2 enfants. Lui à 4 autres enfants. En cas de décès est ce que j'ai des droits. Pour nos propres enfants que ce passera t-il?

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
16 févr. 2012 à 12:58
Bonjour,

Sans PACS, aucun droit sur le patrimoine de votre concubin, qui reviendra à parts égale à ses 6 enfants.
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Cafécitron
16 févr. 2012 à 13:19
Bonjour,

Seul le mariage donne des droits au conjoint survivant. Etre pacsés ne donne aucun droit dans la succession de l'autre membre du couple.

Au décès de votre ami, ses 6 enfants se partageront son patrimoine.
A votre décès, vos 2 enfants se partageront votre patrimoine.
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nanou
16 févr. 2012 à 13:25
merci pour ces réponses
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