Quels sont mes droits ... Signaler nanou - Dernière réponse le 16 févr. 2012 1 réponse Bonjour, je vis depuis 17 ans avec un homme sans être mariée nous avons 2 enfants. Lui à 4 autres enfants. En cas de décès est ce que j'ai des droits. Pour nos propres enfants que ce passera t-il? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler BarbieTM Contributeur Bonjour, Sans PACS, aucun droit sur le patrimoine de votre concubin, qui reviendra à parts égale à ses 6 enfants. ... Signaler Cafécitron Bonjour, Seul le mariage donne des droits au conjoint survivant. Etre pacsés ne donne aucun droit dans la succession de l'autre membre du couple. Au décès de votre ami, ses 6 enfants se partageront son patrimoine. A votre décès, vos 2 enfants se partageront votre patrimoine. ... Signaler nanou merci pour ces réponses Discussions similaires CAF "montant total de vos droits suspendus" cocopalm carte bleue et retrait bloqué sans raison laurie se déchoir de ses droits parentaux maybe Impossible de retirer de l'argent Birdie47200 Comment debloquer le montant total des droits suspendu? Adkyts Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler BarbieTM Contributeur Bonjour, Sans PACS, aucun droit sur le patrimoine de votre concubin, qui reviendra à parts égale à ses 6 enfants. ... Signaler Cafécitron Bonjour, Seul le mariage donne des droits au conjoint survivant. Etre pacsés ne donne aucun droit dans la succession de l'autre membre du couple. Au décès de votre ami, ses 6 enfants se partageront son patrimoine. A votre décès, vos 2 enfants se partageront votre patrimoine. ... Signaler nanou merci pour ces réponses
... Signaler Cafécitron Bonjour, Seul le mariage donne des droits au conjoint survivant. Etre pacsés ne donne aucun droit dans la succession de l'autre membre du couple. Au décès de votre ami, ses 6 enfants se partageront son patrimoine. A votre décès, vos 2 enfants se partageront votre patrimoine.