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BarbieTM
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lundi 5 juillet 2010
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20 juin 2014
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16 févr. 2012 à 12:52
16 févr. 2012 à 12:52
Bonjour,
On ne peut pas déshériter ses enfants en France...
On ne peut pas déshériter ses enfants en France...
Bonjour,
Vous pouvez juste réserver 1/4 de l'héritage pour les deux enfants qui se sont occupé de vous, et les 3/4 restant seront partagés entre tout les enfants à parts égales.
Vous pouvez juste réserver 1/4 de l'héritage pour les deux enfants qui se sont occupé de vous, et les 3/4 restant seront partagés entre tout les enfants à parts égales.
Vous faîtes un viager sur vos biens immobilier et vous claquez le bouquet de votre vivant avec vos enfants reconnaissants.
en plus clair???
Si vous avez une maison vous la vendez en viager.
Lors de cette vente l'acheteur verse un acompte que l'on appelle un bouquet.
Cette somme vous avez le droit de la dépenser avec les enfants qui s'occupent de vous.
Vous pouvez aussi dépenser la rente mensuelle du viager.
C'est vite fait de tout claquer en super restos,voyages,cadeaux...
Rien n'oblige de laisser un héritage et encore plus à des enfants ingrats.
C'est plus clair?
Lors de cette vente l'acheteur verse un acompte que l'on appelle un bouquet.
Cette somme vous avez le droit de la dépenser avec les enfants qui s'occupent de vous.
Vous pouvez aussi dépenser la rente mensuelle du viager.
C'est vite fait de tout claquer en super restos,voyages,cadeaux...
Rien n'oblige de laisser un héritage et encore plus à des enfants ingrats.
C'est plus clair?
Oui enfin ça dépend du volume des biens.
Et attention si vous donnez des sommes à certains enfants, que les autres ne considérent pas ça comme donation déguisée.
Et puis s'il y a vraiment beaucoup d'argent à hériter, ce n'est parfois pas facile de tout dépenser, et ce n'est pas forcément non plus dans l'interêt des enfants que vous souhaitez favoriser de ne plus avoir rien à hériter à la fin.
Et attention si vous donnez des sommes à certains enfants, que les autres ne considérent pas ça comme donation déguisée.
Et puis s'il y a vraiment beaucoup d'argent à hériter, ce n'est parfois pas facile de tout dépenser, et ce n'est pas forcément non plus dans l'interêt des enfants que vous souhaitez favoriser de ne plus avoir rien à hériter à la fin.
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas les déshériter à moins qu'ils soient jugés "indignes" selon les termes des articles 726 et 727 du code civil ; vous ne pouvez que favoriser vos autres enfants aux dépends de ceux-ci, en leur attribuant la quotité disponible, et en les désignant bénéficiaires de contrats d'assurance-vie (dans des limites raisonnables)
Cdlt
Article 726
Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Article 727
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Peuvent être déclarés indignes de succéder :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue ;
Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.
Vous ne pouvez pas les déshériter à moins qu'ils soient jugés "indignes" selon les termes des articles 726 et 727 du code civil ; vous ne pouvez que favoriser vos autres enfants aux dépends de ceux-ci, en leur attribuant la quotité disponible, et en les désignant bénéficiaires de contrats d'assurance-vie (dans des limites raisonnables)
Cdlt
Article 726
Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Article 727
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Peuvent être déclarés indignes de succéder :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue ;
Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.
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