Droit d'usage et d'habitation sous conditions
Résolu
any3800
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
Il y environ 30 ans, le père de mon ami à fait donation dans le cadre d'une donation partage de sa résidence principale. Jusqu'à son décès, en Aout 2012, le père de mon ami en était usufruitier. Lors de l'élaboration de l'acte de donation, il est stipulé sur cet acte qu'il donait un droit d'usage et d'habitation à son épouse jsuq'à son décès étant précisé que celle-ci supporterait pendant l'exercice de ce droit les charges supportées par un usufruitier. Sur l'acte de donation, il est stipulé également que mon ami devrait paiyer les impôts et taxe lorsqu'il entrerait en jouissance. Ma belle-mère a vécu jusqu'à peu dans la maison, aujourd'hui elle est en maison de retraite, nous l'avons appris fortuitement car la famille de celle-ci ne nous donne aucune nouvelle. Ma question est la suivante : Si ma belle-mère ne veut pas payer les impôts et taxes, le droit d'usage et dhabitaiton jsuqu'à son décès sera t-il encore valable ?
Merci pour votre réponse.
Il y environ 30 ans, le père de mon ami à fait donation dans le cadre d'une donation partage de sa résidence principale. Jusqu'à son décès, en Aout 2012, le père de mon ami en était usufruitier. Lors de l'élaboration de l'acte de donation, il est stipulé sur cet acte qu'il donait un droit d'usage et d'habitation à son épouse jsuq'à son décès étant précisé que celle-ci supporterait pendant l'exercice de ce droit les charges supportées par un usufruitier. Sur l'acte de donation, il est stipulé également que mon ami devrait paiyer les impôts et taxe lorsqu'il entrerait en jouissance. Ma belle-mère a vécu jusqu'à peu dans la maison, aujourd'hui elle est en maison de retraite, nous l'avons appris fortuitement car la famille de celle-ci ne nous donne aucune nouvelle. Ma question est la suivante : Si ma belle-mère ne veut pas payer les impôts et taxes, le droit d'usage et dhabitaiton jsuqu'à son décès sera t-il encore valable ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation sous conditions
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
2 réponses
Si ma belle-mère ne veut pas payer les impôts et taxes, le droit d'usage et dhabitaiton jsuqu'à son décès sera t-il encore valable ?
Réponse affirmative.
Il n'est pas possible de retirer automatiquement un droit acquis lorsque les conditions prévues ne sont pas respectées.
Votre seule possibilité est de mettre en demeure cette personne d'assumer les charges inhérentes à son droit.
A défaut, l'assigner devant un Tribunal pour obtenir la déchéance de son droit d'usage et d'habitation ou tenter d'obtenir de sa part l'abandon de ses droits par acte notarié.
Réponse affirmative.
Il n'est pas possible de retirer automatiquement un droit acquis lorsque les conditions prévues ne sont pas respectées.
Votre seule possibilité est de mettre en demeure cette personne d'assumer les charges inhérentes à son droit.
A défaut, l'assigner devant un Tribunal pour obtenir la déchéance de son droit d'usage et d'habitation ou tenter d'obtenir de sa part l'abandon de ses droits par acte notarié.
Si ma belle-mère ne veut pas payer les impôts et taxes, le droit d'usage et dhabitaiton jsuqu'à son décès sera t-il encore valable ?
oui, la question se pose d'ailleurs plutôt dans l'autre sens : tant que le droit d'usage et d'habitation n'est pas éteint, belle-maman est redevable des impôts et taxes puisque la donation le stipulait. En revanche, le fait de n'être pas en règle dans le paiement de ses taxes ne la prive pas de son droit d'usage.
oui, la question se pose d'ailleurs plutôt dans l'autre sens : tant que le droit d'usage et d'habitation n'est pas éteint, belle-maman est redevable des impôts et taxes puisque la donation le stipulait. En revanche, le fait de n'être pas en règle dans le paiement de ses taxes ne la prive pas de son droit d'usage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...