Appropriation d'un vehicule
jgdm3231
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16 févr. 2012 à 11:35
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 16 févr. 2012 à 11:43
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BarbieTM
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16 févr. 2012 à 11:43
16 févr. 2012 à 11:43
Bonjour,
Non...
Surtout que la carte grise n'est pas un acte de propriété, mais un titre de circulation.
Non...
Surtout que la carte grise n'est pas un acte de propriété, mais un titre de circulation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...