Reconnaissance de dette
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smirha
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2 réponses
nemrod18
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16 févr. 2012 à 01:38
16 févr. 2012 à 01:38
Bonjour,
Oui, si elle a été rédigée de la main du débiteur avec les sommes en chiffres et en lettres, signée et datée.
Toujours joindre une mise en demeure recommandée avec la demande d'injonction.
Oui, si elle a été rédigée de la main du débiteur avec les sommes en chiffres et en lettres, signée et datée.
Toujours joindre une mise en demeure recommandée avec la demande d'injonction.
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