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Reconnaissance de dette

Résolu
smirha Messages postés 255 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2022 - 16 févr. 2012 à 01:26
smirha Messages postés 255 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2022 - 16 févr. 2012 à 01:48
Bonjour,

Une reconnaissance de dette sur papier libre est-elle valable devant un tribunal pour une injonction à payer, si elle n'a pas été validée par un huissier ou un notaire ?

Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 742
16 févr. 2012 à 01:38
Bonjour,

Oui, si elle a été rédigée de la main du débiteur avec les sommes en chiffres et en lettres, signée et datée.

Toujours joindre une mise en demeure recommandée avec la demande d'injonction.
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