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Reconnaissance de dette

Résolu
smirha Messages postés 270 Statut Membre -  
smirha Messages postés 270 Statut Membre -
Bonjour,

Une reconnaissance de dette sur papier libre est-elle valable devant un tribunal pour une injonction à payer, si elle n'a pas été validée par un huissier ou un notaire ?

Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 766
 
Bonjour,

Oui, si elle a été rédigée de la main du débiteur avec les sommes en chiffres et en lettres, signée et datée.

Toujours joindre une mise en demeure recommandée avec la demande d'injonction.
4
Réponse 2 / 2
smirha Messages postés 270 Statut Membre 8
 
Merci bien
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