Reconnaissance de dette

Résolu
smirha Messages postés 270 Statut Membre -  
smirha Messages postés 270 Statut Membre -
Bonjour,

Une reconnaissance de dette sur papier libre est-elle valable devant un tribunal pour une injonction à payer, si elle n'a pas été validée par un huissier ou un notaire ?

Cordialement.

2 réponses

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    Oui, si elle a été rédigée de la main du débiteur avec les sommes en chiffres et en lettres, signée et datée.

    Toujours joindre une mise en demeure recommandée avec la demande d'injonction.
    4
  2. smirha Messages postés 270 Statut Membre 8
     
    Merci bien
    0

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