Chèque d'acompte encaissé dans le délai rétra
Béatrice
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Béatrice -
Béatrice -
Bonjour,
Mon fils était intéressé par une voiture chez un concessionnaire; du fait de son inéxpérience, il a versé un acompte de 1000,00€ sans savoir que le prêt ne lui serait pas accordé; il a signé un bon de commande sur lequel est stipulé le délai de rétractation de 7 jours. Le garage n'a rien voulu savoir et a encaissé le chèque alors qu"un recommandé avec AR avait été adressé pour signifier la rétraction.
Quel est le recours dans ce cas?
Merci de votre aide.
Mon fils était intéressé par une voiture chez un concessionnaire; du fait de son inéxpérience, il a versé un acompte de 1000,00€ sans savoir que le prêt ne lui serait pas accordé; il a signé un bon de commande sur lequel est stipulé le délai de rétractation de 7 jours. Le garage n'a rien voulu savoir et a encaissé le chèque alors qu"un recommandé avec AR avait été adressé pour signifier la rétraction.
Quel est le recours dans ce cas?
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2 réponses
Le garage est obligé de rembourser.
D'autant que cet encaissement pendant ce délai est illégal !
S'ils font des manières, informe-les juste que tu vas signaler cet agissement à la direction de la consommation et des fraudes.
D'autant que cet encaissement pendant ce délai est illégal !
S'ils font des manières, informe-les juste que tu vas signaler cet agissement à la direction de la consommation et des fraudes.
Béatrice
merci bcp
Bonjour
Lettre recommandée avec avis de réception au vendeur en le mettant en demeure de rembourser le montant du chèque dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre courrier.
Vous precisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Tribunal de Grande Instance pour faire valoir vos droits.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Lettre recommandée avec avis de réception au vendeur en le mettant en demeure de rembourser le montant du chèque dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre courrier.
Vous precisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Tribunal de Grande Instance pour faire valoir vos droits.
Vous garderez une copie de votre lettre.
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