division de parcelle et shon

Question

Bonjour, 
Il y a 10 ans ns avons acheté une maison de 1OOm2 + un studio indépendant de40m2 sur une parcelle de 1200M2.

Nous aimerions agrandir ce studio pour notre fille de 35 M2 environ, et surprise : la mairie nous dit que le SHON permis sur notre terrain est de est 15Om2, donc refus;

Sachant que nous réglons aux impôts 1 Taxe foncière + 1 taxe d'habitation pour notre résidence de 100M2, et en plus une taxe foncière + 1 taxe d'habitation pour le studio.
De plus chaque maison possède un compteur eau +EDF indépendant.

Question : Pour quelle raison les 2 résidences sont considérées comme commune alors que nous sommes imposés en double ? 
De plus pouvons nous invoquer la nouvelle loi sur l'extension  de 40 M2 avec  autorisation de travaux ,? Merci pour votre aide.

coyote3317 · Answer

Parce que vous etes sur une seule unité foncière avec deux logements, donc 2 taxes d'habitation et foncière. Les droits à construire se calculent en multipliant la surface du terrain par le COS et quelque soit le nombre de logement sur le terrain, il pourrait y en avoir 10 qu'il ne faudrait pas dépasser 150m². Concernant la nouvelle loi, DP ou permis, ça ne change pas le problème. La seule chose qui pourrait vous sauver c'est le fait de passer de la SHON à la surface de plancher. Selon les cas cela pourrait faire gagner 10% de surface constructible car on ne prend plus en compte l'épaisseur des murs, le calcul se fait au nu des murs intérieurs. Mais à mon avis vous n'arriverez  pas à une extension de 35m². A voir! Les nouvelles règles rentrent en vigueur le 1 er mars 2012

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