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2 réponses
Bonsoir,
Il est préférable d'allez voir l'étude qui a pris l'inscription de privilège de vendeur (et non d'hypothèque) précédemment l'inscription était prise pour 10 ans (art. 2154 du c. civ), et doit être renouvelée.
Ces articles 2146 à 2145 ont été abrogées et repris dans les articles 2426 à 2439
ord. du 23 mars 2006.
Les dates d'inscription sont importantes, si le privilège n'a pas été renouvelé, il dégènère en hypothèque légale à partir de sa nouvelle inscription, il y a la perte de l'action résolutoire.
Cependant, dans votre question, vous parlez du livre foncier, le bien foncier est il situé en Alsace Lorraine, qui est soumis à un régime hypothécaire différent.
La prescription des intérêts est de 5 ans, pour le capital c'est 30ans.
Vous avez tout intérêt à vous renseigner auprès d'un notaire, peut être pas obligatoirement, l'étude qui a été chargée de l'inscription...
Il est préférable d'allez voir l'étude qui a pris l'inscription de privilège de vendeur (et non d'hypothèque) précédemment l'inscription était prise pour 10 ans (art. 2154 du c. civ), et doit être renouvelée.
Ces articles 2146 à 2145 ont été abrogées et repris dans les articles 2426 à 2439
ord. du 23 mars 2006.
Les dates d'inscription sont importantes, si le privilège n'a pas été renouvelé, il dégènère en hypothèque légale à partir de sa nouvelle inscription, il y a la perte de l'action résolutoire.
Cependant, dans votre question, vous parlez du livre foncier, le bien foncier est il situé en Alsace Lorraine, qui est soumis à un régime hypothécaire différent.
La prescription des intérêts est de 5 ans, pour le capital c'est 30ans.
Vous avez tout intérêt à vous renseigner auprès d'un notaire, peut être pas obligatoirement, l'étude qui a été chargée de l'inscription...
MERCI pour votre réponse !
Il s'agit effectivement du régime particulier de l'Alsace Moselle.
L'inscription a été faite au livre foncier.
JE n'arrive pas a comprendre ce que représente le "privilege de vendeur" et surtout ce qu'il se passe si cela n'a pas ete renouvele au terme des 10 ans....
Pouvez-vous m'en dire plus ...????
MERCI D'avance !
Il s'agit effectivement du régime particulier de l'Alsace Moselle.
L'inscription a été faite au livre foncier.
JE n'arrive pas a comprendre ce que représente le "privilege de vendeur" et surtout ce qu'il se passe si cela n'a pas ete renouvele au terme des 10 ans....
Pouvez-vous m'en dire plus ...????
MERCI D'avance !