Privilege de vendeur non renouvele

tinou - 15 févr. 2012 à 12:20
 tinou - 17 févr. 2012 à 21:50
Bonjour


J'ai acquis une maison il y a plus de 10 ans.

Les vendeurs occupent toujours la maison.

Le prix de vente se ventile de la maniere suivante :

-une partie represente la valeur du droit d'usage et d'habitation reserve par les vendeurs

-une partie a ete payee par cheque

-le solde a ete converti, d'un commun accord, en obligation d'entretien des vendeurs durant leur vie.

Cette charge d'entretien peut, a la demande des vendeurs, etre convertie en rente viagere....



Dans l'acte de vente, dans la partie formalites/livre foncier il est précise qu'il doit etre inscrit au livre foncier ceci :

inscritption du privilege du vendeur et de l'action resolutoire pour surete de la somme en principal de .....€ des interets au taux de 6% l'an, en cas de retard a 3% en plus, et des frais et accessoires evalues a .....€ au profit des vendeurs.

inscription prise pour une duree qui cessera d'avoir effet a defaut d'avoir ete renouvelee en temps utile a l'expiration d'un delai de 10ans, a compter de la date de depot de la requete de la presente vente au livre foncier.



LE delai de 10 ans est passe et aucun renouvellement n'a ete fait.



Que peut se passer ???? pour le vendeur ??? pour l'acquereur ???

En tant qu'acquereur q'est ce que cela signifie pour moi par rapport a la somme "due" ??



MERCI d'avance pour vos reponses !

2 réponses

Bonsoir,

Il est préférable d'allez voir l'étude qui a pris l'inscription de privilège de vendeur (et non d'hypothèque) précédemment l'inscription était prise pour 10 ans (art. 2154 du c. civ), et doit être renouvelée.

Ces articles 2146 à 2145 ont été abrogées et repris dans les articles 2426 à 2439
ord. du 23 mars 2006.

Les dates d'inscription sont importantes, si le privilège n'a pas été renouvelé, il dégènère en hypothèque légale à partir de sa nouvelle inscription, il y a la perte de l'action résolutoire.

Cependant, dans votre question, vous parlez du livre foncier, le bien foncier est il situé en Alsace Lorraine, qui est soumis à un régime hypothécaire différent.

La prescription des intérêts est de 5 ans, pour le capital c'est 30ans.

Vous avez tout intérêt à vous renseigner auprès d'un notaire, peut être pas obligatoirement, l'étude qui a été chargée de l'inscription...
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MERCI pour votre réponse !
Il s'agit effectivement du régime particulier de l'Alsace Moselle.
L'inscription a été faite au livre foncier.

JE n'arrive pas a comprendre ce que représente le "privilege de vendeur" et surtout ce qu'il se passe si cela n'a pas ete renouvele au terme des 10 ans....


Pouvez-vous m'en dire plus ...????

MERCI D'avance !
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