Constat d'huissier
miska64220
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15 févr. 2012 à 06:26
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 15 févr. 2012 à 11:46
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 15 févr. 2012 à 11:46
2 réponses
Bonjour,
A partir du moment où vous n'avez aucune nouvelle de votre conjoint et qu'il a "découché" ne serait-ce qu'une nuit, sans vous prévenir, il y a abandon.
Dans ce cas, vous pouvez vous rendre au commissariat pr notifier l'abandon qui sera daté.
Vous pouvez également faire appel à un huissier qui constatera qu'il n'y a plus rien appartenant à votre conjoint chez vous. (très utile pr un divorce)
Un abandon de domicile ne constitue pas forcément une raison de divorce mais vous pourrez demander des dommages et intérêts,si divorce vous demandez.
A partir du moment où vous n'avez aucune nouvelle de votre conjoint et qu'il a "découché" ne serait-ce qu'une nuit, sans vous prévenir, il y a abandon.
Dans ce cas, vous pouvez vous rendre au commissariat pr notifier l'abandon qui sera daté.
Vous pouvez également faire appel à un huissier qui constatera qu'il n'y a plus rien appartenant à votre conjoint chez vous. (très utile pr un divorce)
Un abandon de domicile ne constitue pas forcément une raison de divorce mais vous pourrez demander des dommages et intérêts,si divorce vous demandez.
*guss*
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15 févr. 2012 à 11:46
15 févr. 2012 à 11:46
Bonjour,
Qui vous dit que c'est un abandon de domicile ????
Il est parti avec toutes ses affaires ???
Qui vous dit que c'est un abandon de domicile ????
Il est parti avec toutes ses affaires ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...