Constat d'huissier
miska64220
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*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, mon mari est pas rentré depuis 5 jrs il ne répond pas au telephone a partir de quand on pe dire abandon de domicile
en longue maladie et trés pe de revenuspour ma part merci
en longue maladie et trés pe de revenuspour ma part merci
2 réponses
Bonjour,
A partir du moment où vous n'avez aucune nouvelle de votre conjoint et qu'il a "découché" ne serait-ce qu'une nuit, sans vous prévenir, il y a abandon.
Dans ce cas, vous pouvez vous rendre au commissariat pr notifier l'abandon qui sera daté.
Vous pouvez également faire appel à un huissier qui constatera qu'il n'y a plus rien appartenant à votre conjoint chez vous. (très utile pr un divorce)
Un abandon de domicile ne constitue pas forcément une raison de divorce mais vous pourrez demander des dommages et intérêts,si divorce vous demandez.
A partir du moment où vous n'avez aucune nouvelle de votre conjoint et qu'il a "découché" ne serait-ce qu'une nuit, sans vous prévenir, il y a abandon.
Dans ce cas, vous pouvez vous rendre au commissariat pr notifier l'abandon qui sera daté.
Vous pouvez également faire appel à un huissier qui constatera qu'il n'y a plus rien appartenant à votre conjoint chez vous. (très utile pr un divorce)
Un abandon de domicile ne constitue pas forcément une raison de divorce mais vous pourrez demander des dommages et intérêts,si divorce vous demandez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...