Détail des charges locatives
Anthony38
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13 févr. 2012 à 17:40
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 14 févr. 2012 à 15:51
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feloxe
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13 févr. 2012 à 17:58
13 févr. 2012 à 17:58
Vous les mettez en demeure de régulariser les charges sous 8 jours avec les justificatifs et précisez leur que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge.
La régularisation des charges est obligatoire chaque année
La régularisation des charges est obligatoire chaque année
Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire ou de l'agence des régularisations annuelles pendant le cours du bail.
En reco AR et gardez un double
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.
Si le montant des provisions change en cours d'année, le propriétaire doit préciser les modalités de calcul du nouveau montant.
Aucun bénéfice n'est permis sur les charges c'est un simple remboursement des frais payées par le proprio pour votre logement( Eau minuterie divers)
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire ou de l'agence des régularisations annuelles pendant le cours du bail.
En reco AR et gardez un double
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.
Si le montant des provisions change en cours d'année, le propriétaire doit préciser les modalités de calcul du nouveau montant.
Aucun bénéfice n'est permis sur les charges c'est un simple remboursement des frais payées par le proprio pour votre logement( Eau minuterie divers)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2012 à 18:15
Obligatoire c'est un bien grand mot..
En cas d'oublie,d'ignorance,d'omission, le bailleur bénéficie d'une prescription quinquennale en matière d'arriérés de charges et loyers
14 févr. 2012 à 13:48
Mais pas de sanction en cas d'oubli ;-)
14 févr. 2012 à 15:51