Taxes ordures ménagères
claude
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Depuis le 1er Janvier 2002 (signature de mon bail) mon propriétaire ne m'a jamais demandé le réglement de la taxes ordures ménagères . il s'est décidé cette année avec
rétroactivité sur 2 ans. N'y a t'il pas prescription au bout de 5 ans. Merci de me répondre
Depuis le 1er Janvier 2002 (signature de mon bail) mon propriétaire ne m'a jamais demandé le réglement de la taxes ordures ménagères . il s'est décidé cette année avec
rétroactivité sur 2 ans. N'y a t'il pas prescription au bout de 5 ans. Merci de me répondre
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