Répartition actif Passif succession mon père
Résolu
boutentrain
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13 févr. 2012 à 16:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 févr. 2012 à 17:16
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condorcet
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13 févr. 2012 à 17:16
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Il y a un passif de 16 000 elle paye 1/4 et moi 3/4 ?
La "passif" s'impute sur "l'actif brut". L'actif net est ensuite réparti entre chaque ayant-droit selon ses droits dans la masse.
Il y a un bien immobilier loué elle touche 3/4 des loyers moi 1/4 ?
Non. Le conjoint survivant perçoit la totalité des loyers puisque d'un côté elle recueille un quart en pleine propriété et de l'autre l'usufruit sur les trois autres quarts sur lesquels vous ne détenez que la nue-propriété sans l'usufruit soit sans recueillir les fruits qui ne vous appartiennent pas.
du jour de l'acceptation de la succession ?
A partir du jour du décès.
Qui paye les frais de notaire ?
Les 2 dans les proportions de leurs droits respectifs dans la succession.
Quel est le délai pour accepter ou refuser ?
Un délai de 4 mois est laissé à l'héritier pour réflêchir.
A l'issue de délai, il peut être mis en demeure de fixer son choix : renoncer ou accepter.
A défaut d'être contraint de faire son choix, le délai est de 10 ans.
La "passif" s'impute sur "l'actif brut". L'actif net est ensuite réparti entre chaque ayant-droit selon ses droits dans la masse.
Il y a un bien immobilier loué elle touche 3/4 des loyers moi 1/4 ?
Non. Le conjoint survivant perçoit la totalité des loyers puisque d'un côté elle recueille un quart en pleine propriété et de l'autre l'usufruit sur les trois autres quarts sur lesquels vous ne détenez que la nue-propriété sans l'usufruit soit sans recueillir les fruits qui ne vous appartiennent pas.
du jour de l'acceptation de la succession ?
A partir du jour du décès.
Qui paye les frais de notaire ?
Les 2 dans les proportions de leurs droits respectifs dans la succession.
Quel est le délai pour accepter ou refuser ?
Un délai de 4 mois est laissé à l'héritier pour réflêchir.
A l'issue de délai, il peut être mis en demeure de fixer son choix : renoncer ou accepter.
A défaut d'être contraint de faire son choix, le délai est de 10 ans.
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