Donation entre epoux séparé??
angelenzo
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13 févr. 2012 à 17:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 févr. 2012 à 17:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 févr. 2012 à 17:22
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condorcet
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13 févr. 2012 à 17:22
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ont -ils le droit et est ce que moi et mon frere nous seront lésé??
S'ils sont seulement séparés de "fait", sans qu'un jugement n'ait prononcé le divorce, votre père et votre belle-mère sont toujours des "époux" au sens de la Loi.
Rien ne s'oppose à ce qu'ils décident de se consentir donation au dernier vivant.
Il est évident que les droits qu'obtiendra votre belle-mère dans la succession de votre père (à supposer qu'il décède le premier) vous échapperont et diminueront les vôtres.
S'ils sont seulement séparés de "fait", sans qu'un jugement n'ait prononcé le divorce, votre père et votre belle-mère sont toujours des "époux" au sens de la Loi.
Rien ne s'oppose à ce qu'ils décident de se consentir donation au dernier vivant.
Il est évident que les droits qu'obtiendra votre belle-mère dans la succession de votre père (à supposer qu'il décède le premier) vous échapperont et diminueront les vôtres.
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