Donation entre epoux séparé??
angelenzo
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon pere est ma belle mere veulent faire une donation au dernier survivant mais ils sont separé mais vivent toujours ensemble ont -ils le droit et est ce que moi et mon frere nous seront lésé?? merci de me repondre
mon pere est ma belle mere veulent faire une donation au dernier survivant mais ils sont separé mais vivent toujours ensemble ont -ils le droit et est ce que moi et mon frere nous seront lésé?? merci de me repondre
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1 réponse
ont -ils le droit et est ce que moi et mon frere nous seront lésé??
S'ils sont seulement séparés de "fait", sans qu'un jugement n'ait prononcé le divorce, votre père et votre belle-mère sont toujours des "époux" au sens de la Loi.
Rien ne s'oppose à ce qu'ils décident de se consentir donation au dernier vivant.
Il est évident que les droits qu'obtiendra votre belle-mère dans la succession de votre père (à supposer qu'il décède le premier) vous échapperont et diminueront les vôtres.
S'ils sont seulement séparés de "fait", sans qu'un jugement n'ait prononcé le divorce, votre père et votre belle-mère sont toujours des "époux" au sens de la Loi.
Rien ne s'oppose à ce qu'ils décident de se consentir donation au dernier vivant.
Il est évident que les droits qu'obtiendra votre belle-mère dans la succession de votre père (à supposer qu'il décède le premier) vous échapperont et diminueront les vôtres.
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