Biens matrimoniaux
suzie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père s'est remarié en 2010 après un divorce avec ma mère avec laquelle il a eu 2 enfants.Il posséde une maison qu'il a fait construire en 2007 sur un terrain appartenant à son frère qui lui même l'a reçu en donation par les héritiers.Ce frère lui a signé une autorisation de construire devant notaire.Etant donné que le terrain soit un bien de fonds et la maison construite avant le remariage ma 1ère question est de savoir si sa nouvelle épouse aurait droit à une partie de son bien et ma 2ème question s'il pourrait faire une donnation à ses 2 enfants pour en gardant l'usufruit.
Merci de me répondre
mon père s'est remarié en 2010 après un divorce avec ma mère avec laquelle il a eu 2 enfants.Il posséde une maison qu'il a fait construire en 2007 sur un terrain appartenant à son frère qui lui même l'a reçu en donation par les héritiers.Ce frère lui a signé une autorisation de construire devant notaire.Etant donné que le terrain soit un bien de fonds et la maison construite avant le remariage ma 1ère question est de savoir si sa nouvelle épouse aurait droit à une partie de son bien et ma 2ème question s'il pourrait faire une donnation à ses 2 enfants pour en gardant l'usufruit.
Merci de me répondre
A voir également:
- Biens matrimoniaux
- Indivision des biens - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Biens consomptibles - Guide
- Estimation biens mobiliers pour assurance - Forum assurance habitation
- Lettre pour leguer ses biens - Guide
1 réponse
ma 1ère question est de savoir si sa nouvelle épouse aurait droit à une partie de son bien
Vous ne précisez pas leur régime matrimonial.
En supposant qu'il soit celui de la communauté réduite aux acquêts, ce bien contruit par votre père avant son mariage est un bien "personnel" (bien propre) n'entrant pas dans la communauté.
ma 2ème question s'il pourrait faire une donation à ses 2 enfants pour en gardant l'usufruit.
Réponse affirmative. Pendant le cours de sa vie, une personne peut librement disposer de ses biens, les donner, les vendre.
Vous ne précisez pas leur régime matrimonial.
En supposant qu'il soit celui de la communauté réduite aux acquêts, ce bien contruit par votre père avant son mariage est un bien "personnel" (bien propre) n'entrant pas dans la communauté.
ma 2ème question s'il pourrait faire une donation à ses 2 enfants pour en gardant l'usufruit.
Réponse affirmative. Pendant le cours de sa vie, une personne peut librement disposer de ses biens, les donner, les vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...