Saisie sur compte banquaire
spirou971
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13 févr. 2012 à 12:00
spirou971 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2012 - 13 févr. 2012 à 18:01
spirou971 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2012 - 13 févr. 2012 à 18:01
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spirou971
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13 février 2012
13 févr. 2012 à 16:17
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15 ans!
ScorpionViolet
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13 févr. 2012 à 16:28
13 févr. 2012 à 16:28
C'est votre fils ou vous qui subissez cette décision judiciaire ?
Je penserais donc que le compte de votre fils est saisissable. Toutefois il faudrait une confirmation. Gérard ?
Je le pense aussi jusqu'à 16 ans puisque les titulaires de l'autorité parentale peuvent disposer librement des sommes déposées en tant que titulaires de la jouissance légale (*)
Article 383 Code civil :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
(*) sauf (article 387)
"La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas."
Article 383 Code civil :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
(*) sauf (article 387)
"La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas."
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spirou971
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13 février 2012
13 févr. 2012 à 18:01
13 févr. 2012 à 18:01
OK!
merci a vous, je m'en doutais un peu.
merci a vous, je m'en doutais un peu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...