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Saisine de la Commission de déontologie Génér

lady11 - 12 févr. 2012 à 14:09
BmV Messages postés 91130 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024 - 12 févr. 2012 à 15:56
Bonjour,

Permettez ma question suivante:

Est-ce que, chaque citoyen / justiciable peut saisir la "Commission de Déontologie Générale", après avoir entendu le Bâtonnier de l'Ordre du Barreau respectif, pour se plaindre sur: Comportement avocat, dans le traitement et conclusion sur une affaire donné

Si possible, liens consultables sur ce sujet

Merci et bon dimanche encore
Hexe

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91130 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024 18 374
12 févr. 2012 à 15:56 
Bien sûr.

C'est pas ... sorcier .... 



Mandrake


                
                

    
        

    
            
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