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3 réponses
Utilisateur anonyme
12 févr. 2012 à 04:48
12 févr. 2012 à 04:48
clôture du voisin d'à coté empiète sur mon terrain
Sur quels éléments précis vous vous basez pour affirmer celà ?
Sur quels éléments précis vous vous basez pour affirmer celà ?
Nul n'a le droit de dissimuler ou déplacer des bornes, quand bien même un muret est construit. Déplacer des bornes peut être puni de sanctions pénales.
Vous pourriez évoquer ces bornes et le muret pas à sa place. Selon la tournure que prennent les choses, il vous faudra recontacter un géomêtre-expert.
Si, avec le temps, les repères matérialisant les limites viennent à disparaître ou sont déplacés, un géomètre expert pourra toujours rétablir les bornes conformément au procès-verbal de bornage, et ce en présence des riverains dûment convoqués.
source : http://www.dossierfamilial.com/logement/droits-demarches/faire-borner-son-terrain,3278?page=3
Vous pourriez évoquer ces bornes et le muret pas à sa place. Selon la tournure que prennent les choses, il vous faudra recontacter un géomêtre-expert.
Si, avec le temps, les repères matérialisant les limites viennent à disparaître ou sont déplacés, un géomètre expert pourra toujours rétablir les bornes conformément au procès-verbal de bornage, et ce en présence des riverains dûment convoqués.
source : http://www.dossierfamilial.com/logement/droits-demarches/faire-borner-son-terrain,3278?page=3
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 12/02/2012 à 04:41
Modifié par PAULIN 2164 le 12/02/2012 à 04:41
bonjour : bien entendu, il ne manquerait plus que ça. cependant il faut être sûr de ce qu'on avance.
Y a-t-il des bornes placées par un géomètre pour savoir où se trouve exactement la limite ???
qu'est-ce que c'est comme clôture ??? muret et grille, simplement grille ???
Pour commencer, faites le de manière courtoise.
Y a-t-il des bornes placées par un géomètre pour savoir où se trouve exactement la limite ???
qu'est-ce que c'est comme clôture ??? muret et grille, simplement grille ???
Pour commencer, faites le de manière courtoise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2012 à 13:45
12 févr. 2012 à 14:02
ceci dit les bornes ont disparu, et il est difficile de voir s'il n'a pas triché.
12 févr. 2012 à 20:03
si le cas est avéré oui vous en avez le droit , mais auparavent vous devez faire expertiser les limites à vos frais quitte à demander le remboursement en domages et interêts .
mais ne serait pas plus judicieux de trouver un accord amiable ?
si la différence n'est que de 20 cm il faudra un rapport de bornage initial extrément précis ( ce qui n'est pas toujours le cas )