Zonage urbain

régis -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Lors d'un passage du POS en PLU est ce que la commune peut déclassé un terrain en zone urbanisée en zone "à urbanisée" sans l'accord des propriétaires.
Merci

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    Bonjour

    Bien sûr qu'elle a le droit

    Vous pouvez toujours faire part de vos observations à la mairie dans le cadre de l'enquête publique
    0

Discussions similaires

Préemption mairie
Antooo -
Ulpien1 -

17 réponses
Prélèvement inconnu
Dia -
Phil -

2 réponses
changement de PLUi, comment contester
corentin_69 -
GKLONE -

11 réponses
droit de préemption
ROSSO -
Rosso -

2 réponses
Contester un zonage PLUI
DBG07 -
Josh Randall -

8 réponses