changement de PLUi, comment contester

Question

Bonjour, j'ai eu un terrain en donation, où il a fallut batailler avec la commune pendant 3 ans pour le passer en zone UB, sur 1750 m2 la commune m'a consenti 1000 m2 en zone UB, à les entendre c'était un acte de générosité de leur part et le reste en agricole.
En 2009. Nous avons pu construire notre maison.
Ma mère est décédée et lors du RDV chez le notaire en octobre 2021,  j'apprends que mon terrain était passé en totalité en 2019 en zone UB. Gros choc, personne de la commune nous avait averti du changement de zonage.
Cela nous met dans l'embarras car mon terrain n'a plus la même valeur pour le partage. Comment puis-je faire pour contester cette décision.
Surtout que sur la procédure de Modification n°1 du PLUi il est dit :
"Cette 1ère Modification a été adoptée en conseil communautaire le 13 décembre 2021. Qu'elle est opposable depuis le 5 janvier 2022. Pour rappel, le projet de modification n°1 du PLUi visait à apporter des ajustements, corrections et améliorations du dossier s’inscrivant dans le cadre réglementaire d’une procédure de modification de droit commun, et portant sur le règlement écrit et graphique, ainsi que sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Et que cette procédure n’avait pas pour objectif de réviser le zonage constructible."
J'ai envoyé un mail avec accusé de réception au maire de ma commune le 22 février 2022, il l'a très mal pris, j'ai reçu un courrier en retour pas très sympas. Au préalable je lui avait téléphoné en novembre 2021 pour lui expliquer que cela était certainement une erreur dans le choix de la procédure employée et que je contestais cette décision. Il avait été plutôt conciliant à ce moment là en disant qu'il était plus simple d'enlever un terrain constructible que le contraire.
Et j'ai envoyé le même courrier au service de l'urbanisme, je n'ai pas eu de réponse encore.
Si vous avez d'autres solutions merci de me renseigner.
Bonne soirée

Josh Randall · Answer

Bonjour

Comment puis-je faire pour contester cette décision. 
Un recours n'était possible que dans les 2 mois qui suivaient l'affichage de la délibération approuvant le PLUi.

Au-delà vous pouvez quand même faire un recours mais cela vous obligera obligatoirement à vous adjoindre les services d'un avocat spécialisé afin de choisir quel pourrait être l'angle d'attaque (illégalité de la procédure, caractère contradictoire des éléments du PLU.
Cependant, la demande d'abrogation n'aura aucun effet rétroactif et ne vaudra que pour l'avenir
https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-plan-local-urbanisme,29735.html
https://www.hachemavocat.fr/details-peut-on+encore+contester+le+plan+local+d+urbanisme+intercommunal+plui+d+aix-marseille+metropole-103.html

Josh Randall · Answer

On ne comprends pas pourquoi ils ont modifié notre zone à construire 10 après 
Parce que la commune gère son territoire comme elle l'entend au gré des constructions précédentes et celles à venir. Elle essaie d'anticiper son développement en fonction du plan d'aménagement et du développement durable.

Peut-être que la modification a entraîné seulement une modification du zonage et pas du règlement des zones.

Josh Randall · Answer

En effet, c'est votre terrain dont vous pourriez un jour être dépossédé si, suite à une déclaration d'utilité publique liée à un projet de construction ou d'aménagement foncier, la commune décide de vous exproprier.

Josh Randall · Answer

Pour en revenir à votre remarque précédente, et comme je l'ai assez maladroitement expliqué, la modification ou remodelage du zonage du PLUi ne repose pas que sur votre seul terrain. Il doit répondre à une volonté stratégique de la commune explicitée notamment dans le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD). 

En effet le PADD définit les grandes orientations d'aménagement du territoire pour les années à venir. Donc ce qui a été défini il y a plus de 10 a certainement dû être mis en œuvre depuis sur le foncier disponible aux alentours (construction d'équipements publics, de logements, de zone commerciales et/ou industrielles...).

On ne peut individualiser les modifications d'un PLU parce qu'un particulier en fait la demande sin on cela deviendrait un casse-tête insoluble. Alors oui, les modifications/révision des PLU en contenteront toujours certains et en décevront toujours d'autres.

corentin_69 · Answer

Bonjour, c'est bien aimable de votre part de me donner autant d'explications. Après nous il n'y a que des terrains agricoles qui font partis de ma famille. Et on a rien demandé également sur ces parcelles elles sont toujours en agricole. Notre terrain où nous avons fait construire était pour moitié en constructible et l'autre moitié côté des terrains familiaux en agricole, où un agriculteur cultive (en location). Derrière nous il y mes sœurs et frères qui ont leur parcelle tout constructible. 
Pour revenir aux procédures d’évolution du PLUi en cours il est noté sur le site de la commune : "Cette procédure n’avait pas pour objectif de réviser le zonage constructible."
Et qu'elle est opposable depuis le 5 janvier 2022.
Je n'avais pas compris le mot "Opposable" qui n'a pas le même sens ici. On m'a expliqué que cela voulait dire qu'il était applicable.
Le Défenseur des droits, que nous avons rencontré, nous a dit qu'il fallait demander une révision lors de la modification N° 2, qui se tiendra dans quelques mois peut être septembre 2022 et demander à rencontrer le commissaire-enquêteur. Information que la commune ne nous a pas dite. Notre merveilleux maire, lui, nous a dit dans 10 ans pour le prochain PLUI, on aura la possibilité de faire notre demande. Or nous avons la possibilité de le faire plus rapidement apparemment. Nous avons 63 ans. On risque de plus être là dans 10 ans. J'espère que le commissaire-enquêteur comprendra notre démarche. Je vous remercie encore une fois. Bien cordialement

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