Droit de préemption de la mairie sur un garage, achat appart
louvanne
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 sept. 2016 à 08:58
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BmV
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3 mai 2016 à 17:23
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"La mairie veut préempter ce garage " : certes, mais ce garage est-il bien situé dans une zone couverte par le droit de préemption instauré par délibération du conseil municipal ?