Droit de préemption de la mairie sur un garage, achat appart

louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 3 mai 2016 à 16:07
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 sept. 2016 à 08:58
Bonjour,

Merci de vos réponses,

Un compromis de vente établi, un appartement avec garage, place de parking.

La mairie veut préempter ce garage car il va y avoir un réaménagement (qui n'est toujours pas finalisé) pour établir un centre commercial, etc..

Peut-on préempter juste sur le lot du garage et du parking ? Et laisser l'appartement sans garage (qui est un besoin dans notre région)

Peut-on dissocier plusieurs lots ou la mairie préempte l'appart aussi (copropriété de 10 logements) il n'y a de plan d'expropriation pour cet immeuble

Je n'ai pas eu le temps de consulter la loi allur à ce sujet..

Merci à vous.

Cordialement

17 réponses

BmV Messages postés 91298 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 18 478
3 mai 2016 à 17:23
"La mairie veut préempter ce garage " : certes, mais ce garage est-il bien situé dans une zone couverte par le droit de préemption instauré par délibération du conseil municipal ?
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