Quitter un appart loué
Résolu
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3 réponses
Utilisateur anonyme
9 févr. 2012 à 19:34
9 févr. 2012 à 19:34
bonjour : votre bail continue comme si de rien n'était avec le fils de votre propriétaire décédée.
Pour vous donner congé, il faudrait qu'il attende la fin du bail et vous avertir par LR AR au moins 6 mois à l'avance.
Mais étant donné votre âge, il serait contraint à vous trouver un logement équivalent sensiblement au même prix dans les environs.
Mais si vous ne posez aucun problème, il est tout à fait possible qu'il ne veuille rien changer et qu'il souhaite vous garder.
Pour vous donner congé, il faudrait qu'il attende la fin du bail et vous avertir par LR AR au moins 6 mois à l'avance.
Mais étant donné votre âge, il serait contraint à vous trouver un logement équivalent sensiblement au même prix dans les environs.
Mais si vous ne posez aucun problème, il est tout à fait possible qu'il ne veuille rien changer et qu'il souhaite vous garder.
Bonjour
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
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