Oubli de la période triennale le 31/07/2011 ... Signaler sergio - Dernière réponse le 9 févr. 2012 2 réponses Bonjour, j'ai oublié la première période triennale de mon BAIL COMMERCIAL , avec mon locataire qui devait avoir lieu le 31/07/2011. que puis je faire aujourd'hui ? merci de votre reponse 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler casagova Tu peu revenir 5ans en arriéré pour se genre d'oublie d'apres les renseignements mais il faut une personnes pour confirmer mes dires. Cdtl Réponse 2 / 2 ... Signaler kikifather je ne comprends pas la question le bail est reparti pour 3 ans Discussions similaires Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après Fada26 Comment prouver la date d'achèvement des travaux sans DAACT? rebecca76 justificatifs périodes lacunaires MONALISA Achat maison sans déclaration d'achèvement BENGGUI questionnaires de périodes lacunaires CNAV Carole Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler casagova Tu peu revenir 5ans en arriéré pour se genre d'oublie d'apres les renseignements mais il faut une personnes pour confirmer mes dires. Cdtl