Faute inexcusable, comment procéder?
Résolu
yannick
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yannick -
yannick -
Bonjour,
Je suis reconnu travailleur handicapé depuis 2006 pour un problème à l'épaule.
J'ai été embauché en tant que tel par mon précédent employeur.
Je dit ,précédent, car aujourd'hui je suis licencié pour inaptitude professionnelle suite à une maladie professionnelle, tableau 57 de la sécurité social.
Ma question est de savoir si mon ancien employeur peut être poursuivi pour une faute inexcusable,car il était forcément au courant de mon handicap " m'ayant embauché en tant que travailleur handicapé".
Et que ça fait deux ans que le médecin du travail compte tenu de l'aggravation de mon handicap, lui a exigé de limiter les gestes répétés et les ports de charges lourdes "document à l'appui" ,ce qu'il n'a jamais fait.
Bien au contraire la charge de travail n'arrêtait pas d'accroitre.
Merci d'avance pour vos conseils
Je suis reconnu travailleur handicapé depuis 2006 pour un problème à l'épaule.
J'ai été embauché en tant que tel par mon précédent employeur.
Je dit ,précédent, car aujourd'hui je suis licencié pour inaptitude professionnelle suite à une maladie professionnelle, tableau 57 de la sécurité social.
Ma question est de savoir si mon ancien employeur peut être poursuivi pour une faute inexcusable,car il était forcément au courant de mon handicap " m'ayant embauché en tant que travailleur handicapé".
Et que ça fait deux ans que le médecin du travail compte tenu de l'aggravation de mon handicap, lui a exigé de limiter les gestes répétés et les ports de charges lourdes "document à l'appui" ,ce qu'il n'a jamais fait.
Bien au contraire la charge de travail n'arrêtait pas d'accroitre.
Merci d'avance pour vos conseils
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1 réponse
bonjour
votre cas relève des prud'hommes, car tout est question d'appréciation
est ce que votre handicap est en rapport avec votre maladie proffessionnelle
est ce que votre poste était bien adapté
je vous conseille d'aller dans une assiociation d handicapé, qui sera amenée à mieux vous répondre et à vous défendre
votre cas relève des prud'hommes, car tout est question d'appréciation
est ce que votre handicap est en rapport avec votre maladie proffessionnelle
est ce que votre poste était bien adapté
je vous conseille d'aller dans une assiociation d handicapé, qui sera amenée à mieux vous répondre et à vous défendre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une assiociation d' handicapé=https://www.fnath.org/
En parallèle, je viens de prendre contact avec la cpam " service contentieux" et ils m'ont confirmé que je rentrais dans les critères de la faute inexcusable.
Ils m'ont donné la marche à suivre qui est la suivante: Écrire un courrier au service contentieux de la cpam en décrivant le cas et en apportant le plus de preuve possible.
A la réception du courrier ils convoquent l'employeur pour un rdv de conciliation,celui ci accepte ou pas une faute de sa part ( d'après le service contentieux, dans 98% des cas il ne l'admet pas), donc pas d'entretien.
Après refus de l'employeur, je devrais saisir le tribunal de la santé et entamé une procédure contre mon employeur.
Encore merci pour vos réponses et en espérant que cela puis ce servir à quelqu'un.