resiliation de contrat edf pro

Question

Bonjour, j'ai résilier mon contrat edf pro car j'ai vendu mon fond de commerce et aujourd'hui on me demande des frais de résiliation pour un montant de 413euro, me disant que mon contrat arrivait a échéance au mois d'avril.
merci de m'expliquer si ils ont le droit de proçéder de cette manière.
  ps: je préçise que j'avais un contrat jaune

merci

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Vous auriez dû lire attentivement les Conditions Générales de Vente de votre tarif jaune.

L'article 3.4.1 précise bien que "En cas de résiliation anticipée du contrat, EDF facture la totalité de la prime fixe restant à courir jusqu'à l'échéance contractuelle."

Papaschultz · Answer

Bonsoir, 

C'est probablement noté dans les conditions générales de vente pour un contrat en tarif jaune :
http://entreprises.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/Entreprises/pdf/CGV%20tarif%20jaune%2001.09.2011%20V2.pdf

- "Si l'une des parties n'a pas manifesté par lettre recommandée, 45 jours calendaires au moins avant l'expiration du contrat, sa volonté de ne pas le renouveler, Il est reconduit tacitement par périodes d'un an jusqu'à sa résiliation par l'une des parties."

Resiliation de contrat edf pro

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