Insultes verbales
breze18
Messages postés
363
Statut
Membre
-
breze18 Messages postés 363 Statut Membre -
breze18 Messages postés 363 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à une mauvaise entente entre voisins. Cette dernière vient de m' insultée en me disant 'vas te faire enc.......ée espèce de pute, moi à la suite de cette insulte je l' ai traitée de conasse. Je suis convoquée au bureau du Délégué du Procureur. Vais-je être condamnée ? conasse est quand-même moins grave que ce quelle m' as dit elle.
Merci pour votre réponse
Suite à une mauvaise entente entre voisins. Cette dernière vient de m' insultée en me disant 'vas te faire enc.......ée espèce de pute, moi à la suite de cette insulte je l' ai traitée de conasse. Je suis convoquée au bureau du Délégué du Procureur. Vais-je être condamnée ? conasse est quand-même moins grave que ce quelle m' as dit elle.
Merci pour votre réponse
1 réponse
Bonjour,
Article R621-2 du Code pénal :
L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Or, selon l'article 131-13 du Code pénal :
- une contravention de 1° classe est punie d'une amende de 38 € au plus
Dans votre cas, il y a eu provocation...
Le tout sera de pouvoir prouver tout cela (pour vous comme pour elle).
Article R621-2 du Code pénal :
L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Or, selon l'article 131-13 du Code pénal :
- une contravention de 1° classe est punie d'une amende de 38 € au plus
Dans votre cas, il y a eu provocation...
Le tout sera de pouvoir prouver tout cela (pour vous comme pour elle).
breze18
Messages postés
363
Statut
Membre
Merci pour votre réponse !!!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...