Insultes verbales
breze18
Messages postés
363
Statut
Membre
-
breze18 Messages postés 363 Statut Membre -
breze18 Messages postés 363 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à une mauvaise entente entre voisins. Cette dernière vient de m' insultée en me disant 'vas te faire enc.......ée espèce de pute, moi à la suite de cette insulte je l' ai traitée de conasse. Je suis convoquée au bureau du Délégué du Procureur. Vais-je être condamnée ? conasse est quand-même moins grave que ce quelle m' as dit elle.
Merci pour votre réponse
Suite à une mauvaise entente entre voisins. Cette dernière vient de m' insultée en me disant 'vas te faire enc.......ée espèce de pute, moi à la suite de cette insulte je l' ai traitée de conasse. Je suis convoquée au bureau du Délégué du Procureur. Vais-je être condamnée ? conasse est quand-même moins grave que ce quelle m' as dit elle.
Merci pour votre réponse
1 réponse
-
Bonjour,
Article R621-2 du Code pénal :
L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Or, selon l'article 131-13 du Code pénal :
- une contravention de 1° classe est punie d'une amende de 38 € au plus
Dans votre cas, il y a eu provocation...
Le tout sera de pouvoir prouver tout cela (pour vous comme pour elle).
La législation juridique et financière évolue en permanence...