Preavis de un mois
Résolu
kinya
-
kinya -
kinya -
Bonjour,
je viens vous posez une question bien que je pense en avoir la réponse mais surtout pour avoir confirmation.
nous avons donner le préavis de notre appartement le 27 janvier 2012 en demandant un délai de un mois effectivement mon conjoint a perdu son emploi le 3 octobre 2011 et selon la loi ceci nous donne droit a un mois de préavis sauf que l'agence immobilière a laquelle j'ai adresse le courrier me dise que il y a prescription car cela date de octobre et qu'il aurait fallu les prévenir et que donc je dois faire mes trois mois de préavis puis je avoir s'il vous plait une aide ou un texte qui démontre bien qu'il n'y a pas de durée fixé pour ce genre d'événement.
je vous remercie d'avance cordialement .
je viens vous posez une question bien que je pense en avoir la réponse mais surtout pour avoir confirmation.
nous avons donner le préavis de notre appartement le 27 janvier 2012 en demandant un délai de un mois effectivement mon conjoint a perdu son emploi le 3 octobre 2011 et selon la loi ceci nous donne droit a un mois de préavis sauf que l'agence immobilière a laquelle j'ai adresse le courrier me dise que il y a prescription car cela date de octobre et qu'il aurait fallu les prévenir et que donc je dois faire mes trois mois de préavis puis je avoir s'il vous plait une aide ou un texte qui démontre bien qu'il n'y a pas de durée fixé pour ce genre d'événement.
je vous remercie d'avance cordialement .
3 réponses
Bonjour,
vous direz a l'agence d'ou elle sort cette prescription...... Votre préavis est bien de 1 mois puique la jurisprudence accepte MAXIMUM 6 mois après l'évenement pour en bénéficier.
Vous refaites une LRAR a votre bailleur en lui soumettant 1 ou 2 dates pour faire EDL de sortie. Si personne ne vient, vous partez et vous déposer contre reçus les clés a l'agence.(préciser le nombre de clés)
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous direz a l'agence d'ou elle sort cette prescription...... Votre préavis est bien de 1 mois puique la jurisprudence accepte MAXIMUM 6 mois après l'évenement pour en bénéficier.
Vous refaites une LRAR a votre bailleur en lui soumettant 1 ou 2 dates pour faire EDL de sortie. Si personne ne vient, vous partez et vous déposer contre reçus les clés a l'agence.(préciser le nombre de clés)
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
Il n'y a pas de texte de loi, mais des jurisprudences. Qui indiquent que les juges accordent un délai de 6 mois entre la date de l'évènement et le bénéfice du préavis réduit.
Vous êtes dans les clous. Indiquez à l'agence que vous maintenez votre position et que si le bailleur souhaite contester, il devra le faire devant un tribunal.
Il n'y a pas de texte de loi, mais des jurisprudences. Qui indiquent que les juges accordent un délai de 6 mois entre la date de l'évènement et le bénéfice du préavis réduit.
Vous êtes dans les clous. Indiquez à l'agence que vous maintenez votre position et que si le bailleur souhaite contester, il devra le faire devant un tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...