Preavis de un mois
Résolu
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 8/02/2012 à 14:03
Modifié par maylin27 le 8/02/2012 à 14:03
Bonjour,
vous direz a l'agence d'ou elle sort cette prescription...... Votre préavis est bien de 1 mois puique la jurisprudence accepte MAXIMUM 6 mois après l'évenement pour en bénéficier.
Vous refaites une LRAR a votre bailleur en lui soumettant 1 ou 2 dates pour faire EDL de sortie. Si personne ne vient, vous partez et vous déposer contre reçus les clés a l'agence.(préciser le nombre de clés)
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous direz a l'agence d'ou elle sort cette prescription...... Votre préavis est bien de 1 mois puique la jurisprudence accepte MAXIMUM 6 mois après l'évenement pour en bénéficier.
Vous refaites une LRAR a votre bailleur en lui soumettant 1 ou 2 dates pour faire EDL de sortie. Si personne ne vient, vous partez et vous déposer contre reçus les clés a l'agence.(préciser le nombre de clés)
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
BarbieTM
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8 févr. 2012 à 14:02
8 févr. 2012 à 14:02
Bonjour,
Il n'y a pas de texte de loi, mais des jurisprudences. Qui indiquent que les juges accordent un délai de 6 mois entre la date de l'évènement et le bénéfice du préavis réduit.
Vous êtes dans les clous. Indiquez à l'agence que vous maintenez votre position et que si le bailleur souhaite contester, il devra le faire devant un tribunal.
Il n'y a pas de texte de loi, mais des jurisprudences. Qui indiquent que les juges accordent un délai de 6 mois entre la date de l'évènement et le bénéfice du préavis réduit.
Vous êtes dans les clous. Indiquez à l'agence que vous maintenez votre position et que si le bailleur souhaite contester, il devra le faire devant un tribunal.