Préavis de 1 mois pour obtention d'un cdi
Alexandra2101
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7 févr. 2012 à 16:55
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 7 févr. 2012 à 17:15
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 7 févr. 2012 à 17:15
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2 réponses
maylin27
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7 févr. 2012 à 17:13
7 févr. 2012 à 17:13
bonjour,
votre préavis est de 1 mois pour nouvel emploi suite à une perte d'emploi a mentionner sur courrier AR que vous adresserez au bailleur. Le préavis demarre du jour de la signature de l'AR par propriétaire.
Cordialement
votre préavis est de 1 mois pour nouvel emploi suite à une perte d'emploi a mentionner sur courrier AR que vous adresserez au bailleur. Le préavis demarre du jour de la signature de l'AR par propriétaire.
Cordialement
Igor1
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7 févr. 2012 à 17:15
7 févr. 2012 à 17:15
Bonjour,
Il suffit que l'un de vous deux ait droit au préavis réduit. La distance n'entre pas en compte mais le nouvel emploi de votre conjoint suite à une perte d'emploi suffit.
Voir ci dessous :
la loi - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
et les jurisprudences
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
Il suffit que l'un de vous deux ait droit au préavis réduit. La distance n'entre pas en compte mais le nouvel emploi de votre conjoint suite à une perte d'emploi suffit.
Voir ci dessous :
la loi - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
et les jurisprudences
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
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