Préavis de 1 mois pour obtention d'un cdi
Alexandra2101
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7 févr. 2012 à 16:55
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 7 févr. 2012 à 17:15
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 7 févr. 2012 à 17:15
Bonjour,
Mon conjoint a été licencié économiquement en septembre 2011.il a fait des contrats intérim jusqu'à aujourd'hui mais là il va signer un cdi à 30km de notre logement actuel et moi même je travaille tout près de son nouvel emploi et ce depuis 1 an déjà.nous souhaiterions profiter de ce nouvel emploi pour nous rapprocher de nos lieux de travail,j'ai en vue le logement de mon petit frère mais il faut que je me décide rapidement.
Je souhaiterais donc savoir si le préavis de 1 mois est applicable dans mon cas en sachant que mon bail est de 3 ans et que j'ai cet appartement depuis 2 ans.
Merci de me répondre au plus vite svp.
Cordialement.
Alexandra
Mon conjoint a été licencié économiquement en septembre 2011.il a fait des contrats intérim jusqu'à aujourd'hui mais là il va signer un cdi à 30km de notre logement actuel et moi même je travaille tout près de son nouvel emploi et ce depuis 1 an déjà.nous souhaiterions profiter de ce nouvel emploi pour nous rapprocher de nos lieux de travail,j'ai en vue le logement de mon petit frère mais il faut que je me décide rapidement.
Je souhaiterais donc savoir si le préavis de 1 mois est applicable dans mon cas en sachant que mon bail est de 3 ans et que j'ai cet appartement depuis 2 ans.
Merci de me répondre au plus vite svp.
Cordialement.
Alexandra
A voir également:
- Préavis de 1 mois pour obtention d'un cdi
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Quitter un cdi pour interim chomage - Forum Chômage
- Lettre de démission avec préavis 1 mois - Forum démission
2 réponses
maylin27
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11 mai 2021
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7 févr. 2012 à 17:13
7 févr. 2012 à 17:13
bonjour,
votre préavis est de 1 mois pour nouvel emploi suite à une perte d'emploi a mentionner sur courrier AR que vous adresserez au bailleur. Le préavis demarre du jour de la signature de l'AR par propriétaire.
Cordialement
votre préavis est de 1 mois pour nouvel emploi suite à une perte d'emploi a mentionner sur courrier AR que vous adresserez au bailleur. Le préavis demarre du jour de la signature de l'AR par propriétaire.
Cordialement
Igor1
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7 févr. 2012 à 17:15
7 févr. 2012 à 17:15
Bonjour,
Il suffit que l'un de vous deux ait droit au préavis réduit. La distance n'entre pas en compte mais le nouvel emploi de votre conjoint suite à une perte d'emploi suffit.
Voir ci dessous :
la loi - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
et les jurisprudences
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
Il suffit que l'un de vous deux ait droit au préavis réduit. La distance n'entre pas en compte mais le nouvel emploi de votre conjoint suite à une perte d'emploi suffit.
Voir ci dessous :
la loi - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
et les jurisprudences
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
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