non remboursement de caution

Question

Bonjour, 

le 15/11/2011 nous avons eu  un état des lieux sortant de l'appartement où nous étions. Je reçois un courrier du 19/01/ 2012 nous réclamant  1.33 euros. Première question :  n'y a-t-il pas un délai de deux mois à partir de l'état des lieux ? si oui il y aurait un dépassement de 4 jours ? Deuxièmement, un état des lieux "entrée".est joint et il n'a pas été signé par nos soins. Est-il valable ? Ainsi on nous réclame par exemple les frais de fixation du tablier de baignoire (26.75 euros) alors qu'il était non fixé au départ!! MERCI pour les réponses à venir

maylin27 · Answer

Bonjour,
la restitution du DG se fait maximum 2 mois aprés la remise des clés mais si restitué 4 jours arprès.....
si un EDL entrée est joint est non signé de votre part, cela veut dire recu en bon état de location.
Que mentionne votre ELD de sortie ????
Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour 
 Un EDL se fait en double ,se signe ,et un exemplaire vous revient immédiatement ,un bailleur se doit le savoir
Pas signé c'est comme pas EDL donc logement en bon état locatif et le dépôt de garantie est à vous rendre intégralement
 Réclamez en reco AR votre DG

gaelle32 · Answer

BONJOUR et merci pour votre réponse!
En fait l'état des lieux non signé est celui fait en entrant! Peut-on considérer qu'il n'est pas valable donc ?
L'état des lieux sortant a eu lieu le 15 novembre mais le courrier envoyé par l'agence est daté du 19/01/12  : il ne devait pas être fait le 15/01 ?
J'ai tous les docs envoyés par l'agence avec devis de réparations! Je peux si vous voulez vous les envoyer par mail pour que vous voyiez s'il y a des failles!

MERCI!

maylin27 · Answer

Bonsoir gaelle, 
lisez bien les réponses 

maylin27  
2 février 2011Date  
6 févr. 2012 à 18:35  
Bonjour,  
la restitution du DG se fait maximum 2 mois aprés la remise des clés mais si restitué 4 jours arprès.....  
si un EDL entrée est joint est non signé de votre part, cela veut dire recu en bon état de location.  
Que mentionne votre ELD de sortie ????  Cordialement 

pouvez vous répondre aux questions pour avoir une réponse fiable ???? 

D'autre part a 4 jours près, le bailleur est dans les clous pour la restitution éventuelle du DG 

cordialement 

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

marmenard · Answer

Bonjour,   
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure   
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures  
Pas de signature sur EDL d'entrée signifie logement en bon état locatif , rien à signaler

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:   
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées (en EDL de départ ) 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
3) 4  jours est sans importance avec un  intérêt légal à zéro et de poussières (0,38) 
 même pas le prix d'un bonbon de bas de gamme

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