"urgent" rachat d'un bien immobilier
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bibitgv
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Modifié par bibitgv le 6/02/2012 à 10:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2012 à 11:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2012 à 11:28
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condorcet
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6 févr. 2012 à 11:00
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Ses 3 frères et soeurs sont d'accord ainsi qu'une nièce mais la seconde nièce part du principe que le bien est sous évalué
Ces 2 nièces sont-elles les enfants de l'un des membres de la fratrie venant par représentation de leur auteur décédé ?
Ou les enfants des 3 frères et soeurs membres de l'indivision avec votre père ?
Ces 2 nièces sont-elles les enfants de l'un des membres de la fratrie venant par représentation de leur auteur décédé ?
Ou les enfants des 3 frères et soeurs membres de l'indivision avec votre père ?
condorcet
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6 févr. 2012 à 11:28
6 févr. 2012 à 11:28
Donc, elles agissent en leur qualité d'héritières de l'un des coindivisaires.
Peut-elle vraiment bloquer la situation ou peuvent-il passer outre étant tous d'accord sur le montant?
La bloquer : non. La retarder : certainement.
La 1 ère. règle de base est que personne n'est dans l'obligation de demeurer dans l'indivision.
La seconde est que lorsque les 2/3 coindivisaires entendent faire cesser l'indivision, la majorité l'emporte.
Dans votre cas les 3/4 sont d'accord. Le 4 ème. quart doit s'y conformer.
Devant le refus persistant de cette nièce récalcitrante votre seule issue est la contraindre par voie de justice si après la réception d'une lettre recommandée de la part des 3 coindivisaires l'invitant à se joindre à eux elle persiste dans son refus.
Peut-elle vraiment bloquer la situation ou peuvent-il passer outre étant tous d'accord sur le montant?
La bloquer : non. La retarder : certainement.
La 1 ère. règle de base est que personne n'est dans l'obligation de demeurer dans l'indivision.
La seconde est que lorsque les 2/3 coindivisaires entendent faire cesser l'indivision, la majorité l'emporte.
Dans votre cas les 3/4 sont d'accord. Le 4 ème. quart doit s'y conformer.
Devant le refus persistant de cette nièce récalcitrante votre seule issue est la contraindre par voie de justice si après la réception d'une lettre recommandée de la part des 3 coindivisaires l'invitant à se joindre à eux elle persiste dans son refus.
6 févr. 2012 à 11:12