Donation par preciput et hors part
cécile
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Modifié par ericRg le 6/02/2012 à 10:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2012 à 14:02
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A voir également:
- Donation par preciput et hors part
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Préciput inconvénient - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
- Donation rapportable - Guide
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condorcet
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6 févr. 2012 à 14:02
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je trouve pas cela bien je voudrais la réintégré comment faire??
Lors du partage des biens des 2 successions, demandez au notaire le rapport de la donation sans tenir compte du préciput.
L'égalité sera ainsi rétabli entre les 2 héritières.
Lors du partage des biens des 2 successions, demandez au notaire le rapport de la donation sans tenir compte du préciput.
L'égalité sera ainsi rétabli entre les 2 héritières.
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