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Donation par preciput et hors part

cécile -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
nous sommes 2 soeurs mes parents sont décédés j ai eu une donation par préciput et hors part! je trouve pas cela bien je voudrais la réintégré comment faire?? merci pour une réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
je trouve pas cela bien je voudrais la réintégré comment faire??
Lors du partage des biens des 2 successions, demandez au notaire le rapport de la donation sans tenir compte du préciput.
L'égalité sera ainsi rétabli entre les 2 héritières.
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