Renonciation à un héritage
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon oncle (célibataire, sans enfant) vient de décéder. Nous sommes 13 héritiers (la soeur du défunt et 12 neveux/nièces). Un des 12 neveux renonce, pour raison personnelle, à sa part d'héritage. Je vous précise qu'il a un fils.
Ma question : à qui revient cette part ? A son fils ou bien sera t-elle redivisée entre les 12 héritiers restants ?
Merci pour votre réponse.
Mon oncle (célibataire, sans enfant) vient de décéder. Nous sommes 13 héritiers (la soeur du défunt et 12 neveux/nièces). Un des 12 neveux renonce, pour raison personnelle, à sa part d'héritage. Je vous précise qu'il a un fils.
Ma question : à qui revient cette part ? A son fils ou bien sera t-elle redivisée entre les 12 héritiers restants ?
Merci pour votre réponse.
4 réponses
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à qui revient cette part ? A son fils ou bien sera t-elle redivisée entre les 12 héritiers restants ?
A son fils. -
Son fils peut-il renoncer ?
Réponse affirmative s'il est majeur.
S'il est mineur, l'avis favorable du Juge des Tutelles sera nécessaire. -
J'ai pu lire que la démarche pour la renonciation devait être faite auprès du Tribunal de Grande Instance du département où résidait le défunt. Est-ce exact ? Est-il arrivé que le TGI réponde défavorablement ?
Merci -
Est-ce exact ?
Exact dans une certaine mesure.
La déclaration est faite au "greffe" du tribunal.
Est-il arrivé que le TGI réponde défavorablement ?
Ce n'est pas possible.
Le tribunal n'est pas saisi d'un litige et n'a pas à statuer sur une démarche délibérée d'un héritier qui est autorisée par la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...