Hypothèque sur terrain agricole.

marmotte - Modifié par marmotte le 5/02/2012 à 21:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2012 à 16:22
Bonjour,
En novembre 2011, nous avons signés un sous seing privé pour l'achat de 3ha5are de terres agricoles. Celles ci sont sous hypothèque. La banque s'était engagée verbalement auprés du propriétaire à lever l'hypothèque sur ces terres puisque le montant de la vente couvrira le montant du crédit . Sauf qu'à ce jour la banque ne veux pas lever cette hypothèque. Elle exige du propriétaire qu'elle rembourse un autre petit crédit restant mais où il n'y a aucune hypothèque.
Seulement le propriétaire n'a pas cette somme à verser en plus et la vente ne couvrira pas cette demande supplémentaire.
Est ce légal ? On t-ils le droit de pratiquer ce genre de méthode?
Merci pour vos réponses (nous devons signer l'acte définitif normalement le 9 février)
URGent

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 279
6 févr. 2012 à 10:00
Est ce légal ? On t-ils le droit de pratiquer ce genre de méthode?
Anormal pour le moins. De la part des banques il ne faut s'étonner de rien.
La dette non garantie du vendeur envers sa banque n'a absolument rien à voir avec celle protégée par l'inscription.
Cette situation ne vous prive pas de donner suite à l'acquisition de ces terres car la présence d'inscription hypothècaire n'est pas un obstacle.
Par précaution, vous demandez au notaire de consigner le produit de cette vente en attendant la mainlevée de l'inscription et sa radiation.
Ensuite, la banque sera informée que la somme due est à sa disposition et qu'en conséquence qu'elle en donne mainlevée, acte motivant la radiation obligatoire de l'inscription.
Bien entendu cette procédure est à suivre par le vendeur concerné par l'hypothèque et à ses frais.
Dès lors que la somme sera déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations, vous serez à l'abri de tous risques.
Vis à vis du vendeur vous avez respecté votre contrat de payer le bien, lui de vous le livrer, la vente est plus que réalisée, vos droits sur la propriété sont acquis.