hypothèque sur terrain agricole.

Question

Bonjour,  
En novembre 2011, nous avons signés un sous seing privé pour l'achat de 3ha5are de terres agricoles. Celles ci sont sous hypothèque. La banque s'était engagée verbalement auprés du propriétaire à lever l'hypothèque sur ces terres puisque le montant de la vente couvrira le montant du crédit . Sauf qu'à ce jour la banque ne veux pas lever cette hypothèque. Elle exige du propriétaire qu'elle rembourse un autre petit crédit restant mais où il n'y a aucune hypothèque. 
Seulement le propriétaire n'a pas cette somme à verser en plus et la vente ne couvrira pas cette demande supplémentaire. 
Est ce légal ? On t-ils le droit de pratiquer ce genre de méthode? 
Merci pour vos réponses (nous devons signer l'acte définitif normalement le 9 février)
URGent

condorcet · Accepted Answer

Est ce légal ? On t-ils le droit de pratiquer ce genre de méthode? 
  Anormal pour le moins. De la part des banques il ne faut s'étonner de rien.
  La dette non garantie du vendeur envers sa banque n'a absolument rien à voir avec celle protégée par  l'inscription.
  Cette situation ne vous prive pas de donner suite à l'acquisition de ces terres car la présence d'inscription hypothècaire n'est pas un obstacle.
  Par précaution, vous demandez au notaire de consigner le produit de cette vente en attendant la mainlevée de l'inscription et sa radiation.
  Ensuite, la banque sera informée que la somme due est à sa disposition et qu'en conséquence qu'elle en donne mainlevée, acte motivant la radiation obligatoire de l'inscription.
  Bien entendu cette procédure est à suivre par le vendeur concerné par l'hypothèque et à ses frais.
  Dès lors que la somme sera déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations, vous serez à l'abri de tous risques.
  Vis à vis du vendeur vous avez respecté votre contrat de payer le bien, lui de vous le livrer, la vente est plus que réalisée, vos droits sur la propriété sont acquis.

marmotte · Answer

Merci pour la réponse.Elle me réconforte dans l'idée que la banque n'est pas dans son droit.
Par contre j'ai oublié de préciser, que la personne qui me vend les terres est en cessation d'activitée agricole et que le notaire avait omis de préciser sur le dossier d'envoi à la banque, le montant de la vente.
Je ne sais pas si çà change quelque chose.

Merci

condorcet · Answer

Je ne sais pas si çà change quelque chose. 
   Je ne le pense pas.
   L'état d'esprit de la banque est de profiter de cette vente pour contraindre votre vendeur d'éponger tous ses emprunts en refusant le levée l'hypothèque.
  Demeurez cependant prudent.
  Demandez conseil au notaire.

Hypothèque sur terrain agricole.

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