Colocation à 15 ans pour études ?

Question

Bonjour,  

J'ai 15 ans dans quelques mois, l'année prochaine je souhaite faire un Bac Pro Sen en alternance, le CFA plus prêt est à 1H de chez moi. 

Je voudrais faire une colocation dans un appartement à côté de mon CFA avec un ami de mon age, au lieu d'aller en Internat. 

Mais mes parents ne veulent pas car ils me disent que c'est illégale, même si c'est à leur nom.  

J'aimerais vous demander une confirmation avec des preuves officielles que ça l'est ou que ça ne l'est pas SVP.. 

Si jamais ça peut donner une information utile : mes parents sont séparés depuis 7 ans et je ne voit ma mère que tous les Week-ends, je vis avec mon père la semaine où je vais au collège publique à côté de chez moi. Je n'ai jamais redoublé. 
Je suis assez mature et autonome.

Merci d'avance.

roucaou13010 · Accepted Answer

Bonsoir,


Si le locataire est un mineur non émancipé, le bail doit être signé ou cosigné par ses parents.

Le bail est alors au nom de l'un ou des deux parents, même si ceux-ci n'occupent pas le logement.

Lorsqu'un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, il ne peut faire valoir la nullité du bail d'habitation en raison de l'incapacité de celui avec lequel il a contracté. Seul le mineur peut  invoquer la nullité du bail sous réserve de démontrer un préjudice.


Si l'enfant est émancipé, il a la capacité juridique. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail à son nom.

Colocation à 15 ans pour études ?

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