Caution qui ne couvre pas les dégâts
franca
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4 févr. 2012 à 16:20
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 6 févr. 2012 à 09:30
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 6 févr. 2012 à 09:30
3 réponses
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie imméditement apres signatures
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie imméditement apres signatures
BarbieTM
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6 févr. 2012 à 09:30
6 févr. 2012 à 09:30
Bonjour,
Si vous avez fait un edl de sortie dans lequel toutes ces dégradations sont notées, et qu'elles n'étaient pas présentes à l'edl d'entrée (ou si'il n'y a pas eu d'edl d'entrée), vous envoyez un courrier reco A/R à votre locataire avec la facture totale, accompagnée de tous les justificatifs (devis des artisans), en lui indiquant que vous conservez le dépôt de garantie pour payer une partie de cette facture, et qu'il doit vous régler le solde sous huitaine.
Si vous n'avez pas fait d'edl de sortie, vous ne pouvez rien retenir.
Si vous avez fait un edl de sortie dans lequel toutes ces dégradations sont notées, et qu'elles n'étaient pas présentes à l'edl d'entrée (ou si'il n'y a pas eu d'edl d'entrée), vous envoyez un courrier reco A/R à votre locataire avec la facture totale, accompagnée de tous les justificatifs (devis des artisans), en lui indiquant que vous conservez le dépôt de garantie pour payer une partie de cette facture, et qu'il doit vous régler le solde sous huitaine.
Si vous n'avez pas fait d'edl de sortie, vous ne pouvez rien retenir.
Jennydu88
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4 févr. 2012 à 16:23
4 févr. 2012 à 16:23
Bonjour,
Envoyez leur par lettre recommandé et accusé de réception, les factures/devis de tout les travaux, ainsi que la régularisation des charges.
Envoyez leur par lettre recommandé et accusé de réception, les factures/devis de tout les travaux, ainsi que la régularisation des charges.