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Foyer
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lundi 1 septembre 2008
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13 octobre 2016
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4 févr. 2012 à 15:57
4 févr. 2012 à 15:57
Bonjour ,
Normalement la regularisation des charges doit etre annuelle. Le probleme est que le proprietaire dispose de possibilité de regularisation sur les 5 dernières années au maximum.
Votre ex proprio est donc dans "ses droits" mais a manqué "d'elegance" en attendant votre depart pour vous reclamer.
Normalement la regularisation des charges doit etre annuelle. Le probleme est que le proprietaire dispose de possibilité de regularisation sur les 5 dernières années au maximum.
Votre ex proprio est donc dans "ses droits" mais a manqué "d'elegance" en attendant votre depart pour vous reclamer.
Bonjour
Paiement des charges
Deux solutions s'offrent au propriétaire :
soit, ponctuellement, il demande au locataire le remboursement des dépenses qu'il a engagées. Le montant est alors déterminé par les justificatifs de ces dépenses,
soit, plus généralement, il demande au locataire le versement d'avances mensuelles appelées sur charges, dont le montant doit être déterminé en fonction des résultats de l'exercice écoulé et en fonction du budget prévisionnel . Aussi le montant réel des charges peut-il s'avérer supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Cette façon oblige le proprio à procéder à une régularisation au moins annuelle .C'est à dire une mise à zéro des comptes (ou reset)
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros. que vous avez prélevé sur mon dépôt de garantie
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1er) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2e ) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3e ) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur: elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
En cas de non réponse ce sera la même en reco AR gardez un double
et après 8 jours une demande de règlement de votre différent via le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Paiement des charges
Deux solutions s'offrent au propriétaire :
soit, ponctuellement, il demande au locataire le remboursement des dépenses qu'il a engagées. Le montant est alors déterminé par les justificatifs de ces dépenses,
soit, plus généralement, il demande au locataire le versement d'avances mensuelles appelées sur charges, dont le montant doit être déterminé en fonction des résultats de l'exercice écoulé et en fonction du budget prévisionnel . Aussi le montant réel des charges peut-il s'avérer supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Cette façon oblige le proprio à procéder à une régularisation au moins annuelle .C'est à dire une mise à zéro des comptes (ou reset)
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros. que vous avez prélevé sur mon dépôt de garantie
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1er) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2e ) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3e ) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur: elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
En cas de non réponse ce sera la même en reco AR gardez un double
et après 8 jours une demande de règlement de votre différent via le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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