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Dossier injonction

nattou - 4 févr. 2012 à 11:04
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 4 févr. 2012 à 11:33
Bonjour,
mon ami à recu une injonction et commandement aux fins de saisie vente, le conflit date à parament de 2002, de 85 euros ça passe à 357 euros, on m'a dit qu'au bout de 10 ans ily a prescription est ce possible ou doit il payer merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
4 févr. 2012 à 11:33
Bonjour,

Oui, il doit payer...

La prescription de 10 ans débute en 2008, donc 2018.
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