Dossier injonction

nattou -  
Bonjour,
mon ami à recu une injonction et commandement aux fins de saisie vente, le conflit date à parament de 2002, de 85 euros ça passe à 357 euros, on m'a dit qu'au bout de 10 ans ily a prescription est ce possible ou doit il payer merci

1 réponse

  1.  nemrod18
    Bonjour,

    Oui, il doit payer...

    La prescription de 10 ans débute en 2008, donc 2018.
    0

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