Concerne paternité d'un enfant et les droits
mamie
-
3 févr. 2012 à 16:16
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 3 févr. 2012 à 20:31
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*guss*
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Bonsoir,
Les père et mère ne peuvent, sauf motif grave, faire obstacle aux relations d'un enfant avec ses grands-parents.
Si aucun accord ne peut intervenir à l'amiable entre les parties, les relations sont réglées par le juge aux affaires familiales. Cette situation peut se produire, en cas de divorce, pour les parents de l'époux qui n'a pas obtenu la garde de l'enfant.
Cela arrive aussi en dehors d'une procédure de divorce lorsque, sans raison valable, les grands-parents sont empêchés d'avoir des relations normales avec leurs petits-enfants.
Qui statue en cas de conflit entre parents et grands-parents ?
C'est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de l'enfant qui statue
Voici un peu de lecture:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/113-le-droit-de-visite-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
Les père et mère ne peuvent, sauf motif grave, faire obstacle aux relations d'un enfant avec ses grands-parents.
Si aucun accord ne peut intervenir à l'amiable entre les parties, les relations sont réglées par le juge aux affaires familiales. Cette situation peut se produire, en cas de divorce, pour les parents de l'époux qui n'a pas obtenu la garde de l'enfant.
Cela arrive aussi en dehors d'une procédure de divorce lorsque, sans raison valable, les grands-parents sont empêchés d'avoir des relations normales avec leurs petits-enfants.
Qui statue en cas de conflit entre parents et grands-parents ?
C'est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de l'enfant qui statue
Voici un peu de lecture:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/113-le-droit-de-visite-des-grands-parents-aux-petits-enfants/