Compteur commun
dragon57
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3 févr. 2012 à 15:38
roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 - 3 févr. 2012 à 16:05
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roboul75
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3 févr. 2012 à 16:05
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ben il suffit d'attaquer la partie adversaire devant le Tribunal de Grande instance ou d'instance le plus proche de chez vous pour abus de minorité, car la loi SRU permet en Assemblée générale extraordinaire à la majorité qualifiée de mettre des compteurs d'eau et de gaz différents et de sortir les charges d'eau et de gaz des charges de la copropriétaires (loi 2000 article 93) je crois. Regardez avec un avocat. le juge pourra obliger la partie adverse a faire des travaux pour les compteurs à sa charge.