Electricité / consuel : division d'une maison

Emma - 3 févr. 2012 à 15:42
Energizor Messages postés 26001 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 3 févr. 2012 à 23:23
Bonjour,

Nous achetons un logement situé dans une maison actuellement en cours de division.
Le marchand de biens en fait 4 logements. 3 sont déjà sous compromis de vente.

Le marchand de biens ne veut pas s'occuper de la différenciation des réseaux électriques et il ne veut pas installer de nouveau compteurs. Il dit que ce sera divisé aux tantièmes.

Après avoir vu avec ERDF et plusieurs professionnels, ils disent tous que c'est illégal et complètement interdit !!! (Même les sous compteurs sont interdits).
Alors nous avons quelques questions :

Peut-on contraindre ce marchand de biens à faire ses travaux d'électricité ? Est ce bien à la charge du vendeur ?

Nous savons que chacun doit avoir son compteur à son nom mais y a t il une loi ??? ERDF ne peut pas nous aider. Ils nous ont orienté vers légifrance.gouv.fr mais il y a tellement de pages, nous n'avons pas trouvé notre bonheur.

Vous êtes notre dernier espoir... Nous vous remercions tous d'avance pour votre aide.

1 réponse

Energizor Messages postés 26001 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 19 501
3 févr. 2012 à 23:23
Bonsoir,

La loi est formelle (Article L331-1 du Code de l'Energie, créé par l'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) ):
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
0