Electricité / consuel : division d'une maison
Emma
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3 févr. 2012 à 15:42
Energizor Messages postés 26001 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 3 févr. 2012 à 23:23
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Energizor
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3 févr. 2012 à 23:23
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Bonsoir,
La loi est formelle (Article L331-1 du Code de l'Energie, créé par l'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) ):
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
La loi est formelle (Article L331-1 du Code de l'Energie, créé par l'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) ):
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."