Parts cédées entre indivisaires Résolu

Question

Bonjour, 

Nous sommes trois enfants propriétaires en indivision d'un appartement de villégiature donné en donation par notre père en 2003. Notre père est décédé récemment en juillet 2011. Aujourd'hui, l'une d'entre nous souhaite racheter la part des deux autres pour en devenir propriétaire.Dans cette situation particulière de vente les deux "vendeuses " seront-elles soumises à la taxation sur la plus value? Qui définit la valeur des parts. Nous trois en concertation, ou y-a-t-il en quelque sorte un barème à respecter ?
Les vendeuses devront-elles fournir un rapport de diagnostic comme dans toute vente 
traditionnelle ?
Nous vous remercions pour vos précisions.

condorcet · Answer

les deux "vendeuses " seront-elles soumises à la taxation sur la plus value? 
Non.
Fiscalement, il ne s'agit pas d'une vente au sens courant du terme, mais d'une cession de droits indivis faisant cesser une indivision ayant pour origine une mutation à titre gratuit (donation ou sucession).

Parts cédées entre indivisaires

1 réponse

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