Donation
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condorcet
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2 févr. 2012 à 14:16
2 févr. 2012 à 14:16
Je voudrai donc savoir si au niveau des impôts ceux-ci vont me demander des pénalités sur la donation même si je ne suis plus que la seule héritière ?
Non.
Que dois-je faire ?
Rien.
Que dois-je déclarer ?
Rien. La donation consentie depuis + de 10 ans, n'est plus fiscalement rapportable à la succession. L'Administration ne vous demandera rien.
Non.
Que dois-je faire ?
Rien.
Que dois-je déclarer ?
Rien. La donation consentie depuis + de 10 ans, n'est plus fiscalement rapportable à la succession. L'Administration ne vous demandera rien.
La donation, bien que hors-part, a une incidence au-niveau fiscal si elle porte atteinte à la réserve héréditaire de votre frère. Si c'est le cas et si cela a pour conséquence de générer des droits de succession, alors oui le fisc peut "s'en méler" et réclamer son écôt (avec pénalités bien-sûr).
condorcet
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2 févr. 2012 à 15:49
2 févr. 2012 à 15:49
La donation consentie depuis + de 10 ans, à la succession
Exactement, 10 années se sont écoulées depuis la donation jusqu'au jour du décès.
L'Administration ne vous réclamera rien.
Elle ne se mêlera pas de ce qui ne l'a regarde pas comme certains le font.
Exactement, 10 années se sont écoulées depuis la donation jusqu'au jour du décès.
L'Administration ne vous réclamera rien.
Elle ne se mêlera pas de ce qui ne l'a regarde pas comme certains le font.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2012 à 14:52