Donation
Résolu
soleil
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour, Madame, Monsieur,
Je me permets de me tourner vers vous pour avoir certains renseignements en matière de succession
En effet, j'ai reçu une donation par preciput et hors part de 18 000euros de la part de ma mère faite chez notaire en novenbre 2001, celle-ci a été faite sans tenir mon frère handicapé et sous curatelle renforcée au courant.
Ma mère étant décédée en decenbre 2009, la tutrice et moi-même n'avons pas fait de succession car pas de patrimoine mobilier ou immobilier à déclarer, ma mère vivait chez moi depuis 2001.
Mon frère handicapé qui vivait chez moi depuis 2001 est décédé en octobre dernier(2011), j'ai fait la succession étant donné qu'il y avait du patrimoine (18 000euros).
Je voudrai donc savoir si au niveau des impôts ceux-ci vont me demander des pénalités sur la donation même si je ne suis plus que la seule héritière ? Que dois-je faire ? Que dois-je déclarer ?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement
Je me permets de me tourner vers vous pour avoir certains renseignements en matière de succession
En effet, j'ai reçu une donation par preciput et hors part de 18 000euros de la part de ma mère faite chez notaire en novenbre 2001, celle-ci a été faite sans tenir mon frère handicapé et sous curatelle renforcée au courant.
Ma mère étant décédée en decenbre 2009, la tutrice et moi-même n'avons pas fait de succession car pas de patrimoine mobilier ou immobilier à déclarer, ma mère vivait chez moi depuis 2001.
Mon frère handicapé qui vivait chez moi depuis 2001 est décédé en octobre dernier(2011), j'ai fait la succession étant donné qu'il y avait du patrimoine (18 000euros).
Je voudrai donc savoir si au niveau des impôts ceux-ci vont me demander des pénalités sur la donation même si je ne suis plus que la seule héritière ? Que dois-je faire ? Que dois-je déclarer ?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement
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3 réponses
Je voudrai donc savoir si au niveau des impôts ceux-ci vont me demander des pénalités sur la donation même si je ne suis plus que la seule héritière ?
Non.
Que dois-je faire ?
Rien.
Que dois-je déclarer ?
Rien. La donation consentie depuis + de 10 ans, n'est plus fiscalement rapportable à la succession. L'Administration ne vous demandera rien.
Non.
Que dois-je faire ?
Rien.
Que dois-je déclarer ?
Rien. La donation consentie depuis + de 10 ans, n'est plus fiscalement rapportable à la succession. L'Administration ne vous demandera rien.
soleil
merci
La donation, bien que hors-part, a une incidence au-niveau fiscal si elle porte atteinte à la réserve héréditaire de votre frère. Si c'est le cas et si cela a pour conséquence de générer des droits de succession, alors oui le fisc peut "s'en méler" et réclamer son écôt (avec pénalités bien-sûr).
La législation juridique et financière évolue en permanence...