Restitution de la caution d'un logement
Résolu
numa
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numa -
numa -
Bonjour,
Cela fait maintenant 2 mois que j'ai quitté mon ancien logement et je n'ai toujours pas récupérer la caution que j'avais versé. lors de mon état des lieux il y avait de la tapisserie d'abimé il m'avait prévenu qu'il me retirerait 40€ sur ma caution. Cependant comme ils ne m'ont pas rendu la caution avant les 2 mois sont-ils obligés de me rendre la totalité de la caution (j'ai entendu cela à la TV mais je ne sais pas si cela est vrai). Que dois-je faire?
Merci pour vos réponse
Cela fait maintenant 2 mois que j'ai quitté mon ancien logement et je n'ai toujours pas récupérer la caution que j'avais versé. lors de mon état des lieux il y avait de la tapisserie d'abimé il m'avait prévenu qu'il me retirerait 40€ sur ma caution. Cependant comme ils ne m'ont pas rendu la caution avant les 2 mois sont-ils obligés de me rendre la totalité de la caution (j'ai entendu cela à la TV mais je ne sais pas si cela est vrai). Que dois-je faire?
Merci pour vos réponse
A voir également:
- Restitution de la caution d'un logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Caution logement - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
3 réponses
Vous devez les mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de reception de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours
Bonjour,
Pour compléter la réponse de feloxe :
sont-ils obligés de me rendre la totalité de la caution
Non. Ils seront en droit de vous déduire les frais de remise en état du logement si les dégradations sont bien notées dans l'edl de sortie et s'ils sont justifiés par facture.
Vous serez en droit de demander des indemnités de retard en fonction du taux légal (ridiculement bas) sur les montants non retenus.
Faut pas croire tout ce qu'on entend et voit à la télé...
Pour compléter la réponse de feloxe :
sont-ils obligés de me rendre la totalité de la caution
Non. Ils seront en droit de vous déduire les frais de remise en état du logement si les dégradations sont bien notées dans l'edl de sortie et s'ils sont justifiés par facture.
Vous serez en droit de demander des indemnités de retard en fonction du taux légal (ridiculement bas) sur les montants non retenus.
Faut pas croire tout ce qu'on entend et voit à la télé...
La législation juridique et financière évolue en permanence...