Restitution de la caution d'un logement
Résolu
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3 réponses
feloxe
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jeudi 25 février 2010
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7 janvier 2024
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2 févr. 2012 à 09:27
2 févr. 2012 à 09:27
Vous devez les mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de reception de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours
BarbieTM
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lundi 5 juillet 2010
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20 juin 2014
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2 févr. 2012 à 09:30
2 févr. 2012 à 09:30
Bonjour,
Pour compléter la réponse de feloxe :
sont-ils obligés de me rendre la totalité de la caution
Non. Ils seront en droit de vous déduire les frais de remise en état du logement si les dégradations sont bien notées dans l'edl de sortie et s'ils sont justifiés par facture.
Vous serez en droit de demander des indemnités de retard en fonction du taux légal (ridiculement bas) sur les montants non retenus.
Faut pas croire tout ce qu'on entend et voit à la télé...
Pour compléter la réponse de feloxe :
sont-ils obligés de me rendre la totalité de la caution
Non. Ils seront en droit de vous déduire les frais de remise en état du logement si les dégradations sont bien notées dans l'edl de sortie et s'ils sont justifiés par facture.
Vous serez en droit de demander des indemnités de retard en fonction du taux légal (ridiculement bas) sur les montants non retenus.
Faut pas croire tout ce qu'on entend et voit à la télé...