Changement d'emplacement portail d'entrée [Résolu]

Signaler
-
 Martine -
Bonjour,
je viens d'acheter une maison dans un lotissement. j'habite dans une des impasse de ce lotissement et en plus ma maison est siituée juste devant la voie sans issu. J'ai changé l'emplacement prévu de mon portail qui devait être au début de la maison, et je l'ai déplacé vers la voie sans issu, donc vers le bout de la maison (si on empreinte la rue menant à la voie sans issu). Aujourd'hui, un voisin m'a dit que pour changer l'emplacement de l'entrée de mon portail , il me fallait faire une demande d'autorisation à la mairie. Je précise que la rue me sépare de mon voisin, et que nos entrée était à la base l'une en face de l'autre. Maintenant la mienne est au fond de l'impasse, donc aucune gêne pour celui-ci. L'impasse donne sur un canal. Il n'y a pas de boites aux lettres, ni de borne à incendie, ni de luminaire, ni de dépot de poubelle à cet endroit. Pouvez vous m'éclairez. Je pensais avoir le droit de mettre mon portail ou je le souhaitais du moment que je ne gênais personne sans autorisation au préalable. L'impasse ne débouche pas sur une route départementale, mais sur une avenue principale qui dessert le lotissement. l'impasse dessert 4 maisons, dont la mienne, répartit équitablement de chaque côté de la rue.
Merci d'avance.

6 réponses

non désolé
la dt est nécessaire uniquement si vous êtes édifié en limite de propriété
a partir du moment où vous édifiez une clôture ou une division a l'intérieur d'un volume qui vous appartient, aucune demande n'est nécessaire, puisque non mitoyenne du domaine public
Messages postés
23283
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 février 2021
6 296
Coyote.
Si tu as pris le temps de lire le code de l'urbanisme, tu as donc lu aussi que ce type de construction peut être soumis à autorisation dans la mesure ou la commune soit par une délibération, soit par dans le cadre d'un POS/PLU peut l'exiger.
Messages postés
1588
Date d'inscription
mercredi 30 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2020
622
josh, peux tu me donner l'article du code de l'urbanisme? merci
Messages postés
1588
Date d'inscription
mercredi 30 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2020
622
pour moi on ne peut l'exiger que par l'intermédiaire d'une AMVAP ou secteur sauvegardé. Dans le cas contraire si vous voulez mettre des pare vue dégueulasses en arrière de votre clôture, vous pouvez dans la mesure ou cela fait moins de 2m de hauteur. C'est ce qui nous arrive dans un de nos quartiers où l'on autorise uniquement des murs bahut de 1.20m max avec haies vives en arrière. Les gens ont compris et viennent se reculer en nous collant des murs de 1.80m ou des pare vue en arrière malgré le fait que nos clôtures soient soumises à autorisation par une délibération du CM.
Messages postés
23283
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 février 2021
6 296
josh, peux tu me donner l'article du code de l'urbanisme?
Il te suffit ce cliquer sur ce lien
Messages postés
1588
Date d'inscription
mercredi 30 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2020
622
oui donc c'est bien ce que je disais au dessus. pas de déclaration si portail en retrait de limite.
Messages postés
26048
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2019
8 225
Bonjour,
l'intallation, le déplacement ou le changement d'un portail existant n'est il pas soumis à DP ???? il me semble que si.
Cordialement
un portail n'a pas spécifiquement vocation a être installé en limite de propriété
il peut être installé n'importe ou
pour autant la partie laissée entre le portail et la rue reste privative, il vous en incombe la responsabilité de l'entretien entre autre
votre voisin est dans l'erreur la plus totale
Messages postés
80710
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 février 2021
12 777
T'as bien TOUT lu de ce qu'a cité Josh ?


==> "(...) dans les communes ou parties de communes dans lesquelles le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. "

"pas de déclaration si portail en retrait de limite." : sauf que c'est considéré comme étant un élément constitutif de la clôture.

Voisin ou pas, il semble gravement judicieux de consulter le règlement du PLU de la commune concernée, à la mairie ...

Par ailleurs, et au delà de tout le reste, vu que l'immeuble est situé dans un lotissement, c'est le règlement dudit lotissement qui s'appliquera.

                        
                
Messages postés
1588
Date d'inscription
mercredi 30 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2020
622
autant pour moi, je m'incline bien bas! :0)
Messages postés
80710
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 février 2021
12 777
Yapadmal. ;-)


Faut bien avouer qu'avec toutes ces règles qui s'entrecroisent, on a presque toujours du mal à faire la part des choses ...

    
Merci pour vos réponses qui m'ont bien éclairées.
Messages postés
23283
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 février 2021
6 296
Bonjour

L'article R. 421-12 du code de l'urbanisme soumet l'édification des clôtures à déclaration préalable :
- lorsqu'elles sont situées dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L.123-1 ; le règlement du plan local d'urbanisme doit alors prévoir de manière expresse l'obligation de déposer une demande d'autorisation pour édifier une clôture ;
- dans les communes ou parties de communes dans lesquelles le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Lorsque le règlement du plan local d'urbanisme n'impose aucune formalité pour les clôtures, la commune peut décider d'introduire cette formalité par simple délibération où à l'occasion d'une modification du PLU