Bonjour,
je viens d'acheter une maison dans un lotissement. j'habite dans une des impasse de ce lotissement et en plus ma maison est siituée juste devant la voie sans issu. J'ai changé l'emplacement prévu de mon portail qui devait être au début de la maison, et je l'ai déplacé vers la voie sans issu, donc vers le bout de la maison (si on empreinte la rue menant à la voie sans issu). Aujourd'hui, un voisin m'a dit que pour changer l'emplacement de l'entrée de mon portail , il me fallait faire une demande d'autorisation à la mairie. Je précise que la rue me sépare de mon voisin, et que nos entrée était à la base l'une en face de l'autre. Maintenant la mienne est au fond de l'impasse, donc aucune gêne pour celui-ci. L'impasse donne sur un canal. Il n'y a pas de boites aux lettres, ni de borne à incendie, ni de luminaire, ni de dépot de poubelle à cet endroit. Pouvez vous m'éclairez. Je pensais avoir le droit de mettre mon portail ou je le souhaitais du moment que je ne gênais personne sans autorisation au préalable. L'impasse ne débouche pas sur une route départementale, mais sur une avenue principale qui dessert le lotissement. l'impasse dessert 4 maisons, dont la mienne, répartit équitablement de chaque côté de la rue.
Merci d'avance.
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non désolé
la dt est nécessaire uniquement si vous êtes édifié en limite de propriété
a partir du moment où vous édifiez une clôture ou une division a l'intérieur d'un volume qui vous appartient, aucune demande n'est nécessaire, puisque non mitoyenne du domaine public
maylin27
Messages postés26043Date d'inscriptionmercredi 2 février 2011StatutContributeurDernière intervention11 mai 20218 687 Modifié par maylin27 le 2/02/2012 à 08:22
Bonjour vinsois,
Si le CM décide par délibération d'avoir un droit de regard en iintroduisant la demande de DP pour ce type de travaux, elle devient alors applicable.et obligatoire. Josh Randall l'a d'ailleurs repris dans son texte et je viens d'avoir la confirmation par le maire de ma commune.. qui l'a instauré pour ne pas voir n'importe quoi s'édifier dans le village;
Cordialement
Josh Randall
Messages postés26320Date d'inscriptiondimanche 16 avril 2006StatutModérateurDernière intervention22 septembre 20238 119 3 févr. 2012 à 18:54
josh, peux tu me donner l'article du code de l'urbanisme? Il te suffit ce cliquer sur ce lien
un portail n'a pas spécifiquement vocation a être installé en limite de propriété
il peut être installé n'importe ou
pour autant la partie laissée entre le portail et la rue reste privative, il vous en incombe la responsabilité de l'entretien entre autre
votre voisin est dans l'erreur la plus totale
BmV
Messages postés89096Date d'inscriptionsamedi 24 août 2002StatutModérateurDernière intervention22 septembre 202317 459 5 févr. 2012 à 11:29
T'as bien TOUT lu de ce qu'a cité Josh ?
==> "(...) dans les communes ou parties de communes dans lesquelles le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. "
"pas de déclaration si portail en retrait de limite." : sauf que c'est considéré comme étant un élément constitutif de la clôture.
Voisin ou pas, il semble gravement judicieux de consulter le règlement du PLU de la commune concernée, à la mairie ...
Par ailleurs, et au delà de tout le reste, vu que l'immeuble est situé dans un lotissement, c'est le règlement dudit lotissement qui s'appliquera.
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Josh Randall
Messages postés26320Date d'inscriptiondimanche 16 avril 2006StatutModérateurDernière intervention22 septembre 20238 119 2 févr. 2012 à 07:40
Bonjour
L'article R. 421-12 du code de l'urbanisme soumet l'édification des clôtures à déclaration préalable :
- lorsqu'elles sont situées dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L.123-1 ; le règlement du plan local d'urbanisme doit alors prévoir de manière expresse l'obligation de déposer une demande d'autorisation pour édifier une clôture ;
- dans les communes ou parties de communes dans lesquelles le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Lorsque le règlement du plan local d'urbanisme n'impose aucune formalité pour les clôtures, la commune peut décider d'introduire cette formalité par simple délibération où à l'occasion d'une modification du PLU
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par maylin27 le 2/02/2012 à 08:22
Si le CM décide par délibération d'avoir un droit de regard en iintroduisant la demande de DP pour ce type de travaux, elle devient alors applicable.et obligatoire. Josh Randall l'a d'ailleurs repris dans son texte et je viens d'avoir la confirmation par le maire de ma commune.. qui l'a instauré pour ne pas voir n'importe quoi s'édifier dans le village;
Cordialement
3 févr. 2012 à 18:54
Il te suffit ce cliquer sur ce lien