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4 réponses
Pour faire avancer la Banque Postale dans une affaire de ce type prenez contact avec l'UFC de votre département.
L'UFC s"appuiera sur (entre autres arguments) l'article L133-19 du Code monétaire et financier qui dispose ainsi :
"II. ? La responsabilité du payeur (*)n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. "
(*) le titulaire de la carte
L'UFC s"appuiera sur (entre autres arguments) l'article L133-19 du Code monétaire et financier qui dispose ainsi :
"II. ? La responsabilité du payeur (*)n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. "
(*) le titulaire de la carte
Et bien en fait j'ai déjà utilisé cet article en recherchant sur internet des cas similaires à ma situation et j'ai réussi à trouver cet article, je l'ai utilisé avec une lettre exlicative en l'envoyant à mon assurance bancaire ALLIATYS mais ceux-ci m'ont répondu quils ne le prenaient pas en compte car ils ne les concernait pas et que il faisait référence aux banques alors que je devais me retourner vers la Banque Postale. mais ceux ci me renvoient vers ALLIATYS. J'ai vraiment l'impression de n'être pas comprise et pas écoutée ils se renvoient la balle entre eux dans le but que j'abandonne et je ne sais plus quoi faire. En tout cas merci beaucoup de m'avoir répondu et d'avoir prêté attention à mon commentaire.
Existe t-il d'autres démarches a faire que je n'aurais déjà faite ou une autre solution pour pouvoir me faire dédommager des 770 euros que je me suis fait volé car de partout où je m'adresse on me dit que c'est la première fois qu'on entend parler d'une fraude sans dépossession de sa CB alors que la police me dit qu'au contraire il y a beaucoup de personnes dans cette situation. Je trouve ça inadmissible de ne pas pouvoir être soutenue auprès de ma banque cela fait 3mois que ca dure pourtant j'ai bien porté plainte, j'ai bien utilisé l'article L 133-19 du code monétare et financier et fait toutes les démarches nécessaires. Je ne sais plus quoi faire surtout si les caméras de surveillance du DAB ont été effacées comme me la dit la poste dans sa dernière lettre.
Je vous remercie par avance pour tout renseignement qui pourrait m'aider, un conseil ou n'importe quoi. Merci
Je vous remercie par avance pour tout renseignement qui pourrait m'aider, un conseil ou n'importe quoi. Merci
Oubliez l'assureur qui est inutile dans ce cas.
Je ne vous ai pas dit de vous débrouiller seule, vous n'y arriverez pas.
Mais, si vous tenez à poursuivre seule, effectuez une saisine du juge de proximité. Les décisions judiciaires sont favorables au titulaire e la carte actuellement.
Un dernière, importante, que nous surveillons de près pour savoir si la Caisse Régionale de Credit Agricole Loire-Haute Loire fera appel a été rendue récemment à Saint Etienne.
Une association de consommateurs est mieux armée pour discuter et préparer éventuellement le dossier de saisine du TI (ou du juge de prox. dans votre cas).
C'est ce qui s'est passé à Saint Etienne.
De plus, les caméras n'ont rien à voir dans cette affaire !
Je ne me suis jamais servi dans ce type de dossier d'assurance et de camèras ..l'ordonnace n° 2009-866 suffit !...
Je ne vous ai pas dit de vous débrouiller seule, vous n'y arriverez pas.
Mais, si vous tenez à poursuivre seule, effectuez une saisine du juge de proximité. Les décisions judiciaires sont favorables au titulaire e la carte actuellement.
Un dernière, importante, que nous surveillons de près pour savoir si la Caisse Régionale de Credit Agricole Loire-Haute Loire fera appel a été rendue récemment à Saint Etienne.
Une association de consommateurs est mieux armée pour discuter et préparer éventuellement le dossier de saisine du TI (ou du juge de prox. dans votre cas).
C'est ce qui s'est passé à Saint Etienne.
De plus, les caméras n'ont rien à voir dans cette affaire !
Je ne me suis jamais servi dans ce type de dossier d'assurance et de camèras ..l'ordonnace n° 2009-866 suffit !...
Je ne tiens pas à me débrouiller seule au contraire je suis prête à accepter toute l'aide possible et nécessaire. Je vais suivre votre conseil en espérant que ça aboutira. Merci beaucoup pour ce conseil je suis vraiment rassurée d'entendre que les caméras de surveillance ne sont pas forcément nécessaires pour prouver mon innocence. Merci encore que Dieu vous garde.